Dans son premier texte, le Vaudois demandait ainsi que le dépouillement d'un scrutin fédéral soit assuré par des personnes ayant la qualité d'électeur au sens de de la constitution fédérale. Il a été rejeté par 125 voix contre 68.
La seconde initiative parlementaire exigeait que seules des personnes ayant la qualité d'électeur soient compétentes pour accorder ou refuser la nationalité. Elle a été refusée sur le même score. Dans les deux cas, le plénum a suivi la majorité de sa commission.
Certains cantons accordent des droits politiques au niveau communal à des personnes de nationalité étrangère. Ces dernières peuvent dès lors être membres du Conseil communal et de son bureau et ainsi avoir la possibilité de dépouiller des scrutins fédéraux. Elles peuvent aussi être membres de commissions de naturalisation ou de l'autorité compétente et donc décider de l'octroi ou non de la nationalité helvétique.
Tâches relevant de la Confédération
Afin de maintenir une certaine cohérence ainsi que de lever toute ambiguïté, Michaël Buffat proposait de limiter ces prérogatives aux seules personnes ayant la qualité d'électeur fédéral. Une minorité UDC de la commission a argumenté en vain que le dépouillement des scrutins fédéraux et l’octroi de la nationalité suisse sont deux tâches relevant de la Confédération.
Elle estime donc qu’il est logique que le législateur fédéral puisse édicter des règles de procédure dans ces domaines. En ce qui concerne l’octroi de la nationalité, elle souligne qu’aucune communauté ne laisse en principe une personne qui n’en est pas elle-même membre décider de l’admission dans cette communauté d’une tierce personne.
Aucun problème ni abus
La majorité de la commission a rétorqué que, selon l'administration, le recours à des personnes ne disposant pas du droit de vote pour dépouiller des scrutins fédéraux ou participer à la prise de décision concernant l’octroi de la nationalité n’avait jamais entraîné aucun problème ni abus. Elle estime par conséquent qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures, un avis partagé par le plénum.
Etant donné que c’est dans les cantons et les communes que d’éventuels problèmes pourraient se poser, le National considère qu’il faut laisser à ces derniers le soin de décider comment ils souhaitent organiser leurs bureaux électoraux et leurs autorités de naturalisation.
A ses yeux, il n’est absolument pas nécessaire de mettre en place une réglementation au niveau fédéral, qui serait perçue par les cantons et les communes comme une atteinte à leur souveraineté.