(ats) L'impôt anticipé devrait être plus largement remboursé à l'avenir. Cette possibilité sera offerte au contribuable à qui le fisc a fait remarquer qu'il avait oublié de déclarer certains revenus. Le National a donné son aval mardi et élargi le champ des bénéficiaires.

Les autres décisions:

Echange De Renseignement: suivant le Conseil des Etats, il a approuvé à deux contre un deux conventions de double imposition avec le Pakistan et le Kosovo, amendées en ce sens. Il a apporté un amendement: de tels textes continueront d'être soumis au référendum facultatif.

Echange De Renseignement Bis: il a enterré par 122 voix contre 66 une motion du Conseil des Etats demandant le renforcement de la protcetion juridique individuelle dans le cadre de l'échange automatique de renseignement bancaires. La majorité estime qu'il n'y a pas besoin de cautèle supplémentaire. La loi actuelle suffit.

Vehicules: il a adopté, par 117 voix contre 65, une motion du Conseil des Etats visant à faciliter l'imposition de l'utilisation de véhicules d'entreprises. Le Conseil fédéral, la gauche et le PVL ont combattu en vain ce concept, source d'inégalité de traitement selon eux.

Placements Financiers: il a maintenu plusieurs divergences avec le Conseil des Etats dans les nouvelles lois sur les services et sur les établissements financiers. Il a notamment décidé, par 129 voix contre 58, que certains consommateurs devraient toujours pouvoir révoquer un contrat bancaire issu d'un démarchage. Après le veto du Conseil des Etats à toute limitation de ce droit, le National a décidé de le supprimer uniquement pour les clients existants d'un établissement financier.

Justice Federale: il a rejeté, par 122 voix contre 66, une initiative parlementaire d'Alfred Heer (UDC/ZH) qui demandait que le Ministère public de la Confédération (MPC) soit pas réintégré dans l'administration fédérale et subordonné au Département de justice et police (DFJP). Le National a estimé que le MPC est un organe judiciaire en soi, qui doit rester indépendant de l’exécutif.

Sans-Papiers: il a rejeté, par 124 voix contre 68, une initiative parlementaire de l'UDC qui demandait que le contingent des clandestins admis en Suisse soit imputé sur le contingent d’autorisation pour personnes provenant d’Etats tiers du canton concerné. Le Conseil national a ainsi refusé de s'attaquer à la politique genevoise face aux sans-papiers.

Droits Politiques: il a rejeté, par 125 voix contre 68, deux initiatives parlementaires de Michaël Buffat (UDC/VD) qui visaient à retirer certaines prérogatives aux étrangers. Il voulait leur interdire de participer aux dépouillements de scrutins et de siéger dans les commissions de naturalisation. Le Conseil national ne veut pas de ces restrictions des droits politiques.

L'ordre du jour de mercredi 30 mai dès 08h00 et dès 15h00:

- Initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers"
- Révision de la loi sur les armes (reprise d'une directive européenne)