Le texte, déposé par Doris Fiala (PLR/ZH), charge le gouvernement de préciser clairement les critères applicables à la surveillance des fondations religieuses, en vue d'améliorer la prévention des risques.
L'indication du but d'une fondation, les prescriptions relatives à son indépendance, le recours à un organe de révision et les prescriptions en matière de transparence devraient notamment être clarifiés. Si le Conseil fédéral devait conclure à l'impossibilité de ce faire, il devrait placer les fondations sous surveillance étatique.
L'inscription obligatoire au registre du commerce devrait être respectée. Sinon, des sanctions pouvant aller jusqu'à la dissolution de la collectivité ou de la personnalité juridique concernée devraient être prises.
Pas le bon instrument
Pour le Conseil des Etats, les mesures proposées par la motion n'étaient pas pertinentes pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. Il suit ainsi l'avis du Conseil fédéral. La problématique devrait être abordée indépendamment de la forme juridique.
Les fondations appartenant à des églises qui ne sont pas reconnues de droit public relèvent déjà du droit commun et sont donc soumises à une surveillance étatique, a avancé Fabio Abate (PLR/TI). Le problème vient du statut des associations qui échappent aux droits des contrôles imposés aux sociétés anonymes par exemple, a ajouté Christian Levrat (PS/FR).
En outre, la prévention et la poursuite du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme sont en premier lieu des tâches des autorités de poursuite pénale ne pouvant être accomplies que de façon limitée dans le cadre de la surveillance des fondations.