Le concept du gouvernement prévoit d'interdire les armes à feu semi-automatique à épauler équipées d'un chargeur d'au moins 20 coups. Pour les armes de poing, l'interdiction vaudra dès dix cartouches. Une dérogation sera possible afin qu'elles puissent servir au tir sportif.
Tireurs sportifs
Les tireurs sportifs devront obtenir une autorisation en justifiant qu'ils sont membres d'une société de tir ou prouver autrement qu'ils utilisent régulièrement leur arme à feu pour pratiquer le tir sportif. Selon le gouvernement, cinq entraînements sur cinq ans devraient suffire. La présentation de ces démonstrations devra être apportée après cinq et dix ans.
Par 130 voix contre 61, le National s'est montré plus souple concernant cette autorisation exceptionelle. Si les conditions requises sont remplies, celle-ci sera accordée. Le Conseil fédéral se contentait d'une formule potestative.
La réglementation bannit en outre les armes à feu à épauler semi-automatiques téléscopiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm. Les collectionneurs et les musées pourront acquérir des armes s'ils prennent les mesures nécessaires afin d'en assurer la conservation et dressent la liste des armes requérant une autorisation exceptionnelle.
Délais
Les actuels détenteurs auront trois ans pour faire confirmer la possession légitime d'une arme. Cette confirmation n'est requise que lorsque l'arme n'est pas encore enregistrée ou qu'elle n'a pas été reprise directement des stocks de l'armée à la fin des obligations militaires.
La solution du Conseil fédéral prévoit également des mesures qui amélioreront l'identification et la traçabilité, et qui renforceront l'échange d’informations. Les armuriers auront 20 jours, et non plus 30, pour signaler les transactions aux cantons.
Enfoncer le clou
Par 129 voix contre 62, les députés ont enfoncé le clou concernant les ex-soldats, afin qu'ils n'aient pas à redemander une autorisation s'ils doivent échanger leur fusil. Les armes d'ordonnance remises à la fin du service ne seront pas classées parmi les armes prohibées. Elles changeraient en revanche de catégorie si elles sont ensuite transmises par héritage ou vendues.
Cette proposition reprend l'esprit de la dérogation obtenue par la Suisse, mais il faudra encore l'expliquer à Bruxelles, selon la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
Chargeurs
Par 130 voix contre 63, le Conseil national a décidé de ne pas restreindre l'acquisition et la possession de chargeurs de grande capacité. On peut trouver des chargeurs quasiment partout et ils ne sont pas dangereux en soi, a fait valoir Rocco Cattaneo (PLR/TI). Selon Simonetta Sommaruga, cette décision rendra difficile à mettre en oeuvre de manière logique la directive européenne.
Par 101 voix contre 91, les députés ont par ailleurs refusé d'obliger les titulaires d'une patente de commerce d'armes à tenir un inventaire comptable des chargeurs de grande capacité. Par 101 voix contre 92, ils ont tenu à ce que, pour les armes à feu assemblées, le marquage d'un élément essentiel suffise.
Les débats se poursuivent.