Il arrive qu’une ordonnance du Conseil fédéral ne corresponde pas à la volonté du législateur ou ne repose pas sur une base légale suffisante. Actuellement l'Assemblée fédérale peut déjà modifier une loi de sorte que l'ordonnance doive être adaptée en conséquence, mais cela donne un travail considérable et prend beaucoup de temps, justifie la commission dans son rapport publié jeudi.
Le futur droit de veto, proposé par une initiative parlementaire de Thomas Aeschi (UDC/ZG), permettra au Parlement de pouvoir réagir nettement plus efficacement et plus rapidement. La procédure prévue empêche toutefois que des minorités battues lors des travaux législatifs ne puissent retarder la mise en œuvre de la volonté du législateur.
Afin que le nouveau droit ne serve que de "freinage d'urgence" dans des cas exceptionnels, le dépôt d’une proposition de veto à une ordonnance ne doit pas être trop aisé - il requerra donc un tiers au moins des membres d’un conseil. De surcroît, la procédure doit se dérouler dans des délais assez courts.
Autre obstacle: seules les propositions qui sont ensuite soutenues par la majorité d’une commission seront transmises au conseil. Ce garde-fou supplémentaire allège d'une part la charge de travail du conseil et souligne, d'autre part, la fonction de "freinage d’urgence".
Brider les minorités
La commission a rejeté deux propositions visant à ce que des minorités puissent elles aussi déposer des propositions de veto devant les conseils.
Par 14 voix contre 9, elle n’a pas souhaité qu’une proposition de veto déposée par un tiers au moins des membres d’un conseil soit directement examinée par le conseil sans examen préalable de la part d’une commission. Et par 13 voix contre 10, elle a refusé d’autoriser les propositions d’une minorité de la commission.
"Les députés ne doivent pas se servir de ce droit de veto pour se profiler politiquement, en le considérant comme un outil qui permettrait de ralentir la mise en oeuvre de la volonté de la majorité", souligne la commission dans son rapport explicatif.
Des exceptions
Le nouvel instrument devrait en outre être assorti d'exceptions. Ainsi, il ne devrait pas être permis d’opposer un veto aux rares ordonnances que le Conseil fédéral édicte en se fondant directement sur la Constitution.
De plus, l’exercice du droit de veto ne doit pas empêcher la mise en œuvre dans les temps d’une disposition de la Constitution, d’une loi ou d’un traité international lorsqu’un délai idoine a été fixé par le constituant, le législateur ou le traité. Certaines ordonnances doivent en effet pouvoir être édictées sans retard pour des raisons pratiques.
Une minorité opposée
Une minorité de la commission s’oppose à l’introduction de ce droit de veto. Selon elle, ce nouvel instrument ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs, en vertu duquel l’Assemblée fédérale est compétente en matière de lois et le Conseil fédéral en matière d’ordonnances. Le droit de veto instaurerait une répartition confuse des compétences et un mélange des responsabilités.