Sa commission de l'environnement recommande le "non" par 19 voix contre 4. L'initiative "Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti" veut mettre une limite à l’extension des zones à bâtir. Sa mesure phare prévoit que toute nouvelle parcelle à bâtir doit être compensée par le dézonage d'une parcelle de valeur équivalente ailleurs.
Cela conduira à de grandes inégalités, les cantons qui ont des zones trop grandes seront avantagés et ceux qui ont planifié avec prudence prétérités. Il manquera des logements pour la population et les PME en zone artisanale ne pourront pas étendre leur site. Les flux de pendulaires seront renforcés, a critiqué Daniel Fässler (PDC/AI).
L'initiative ne précise pas les modalités de compensation et risque de mettre à mal la cohésion nationale, a relevé Franz Ruppen (UDC/VS). Le texte donne la fausse impression que la moitié du pays est bétonnée. La seule façon de résoudre le problème de place est de réduire l'immigration, ont répété plusieurs UDC.
Dépendance étrangère
En dehors de la zone à bâtir, seules les constructions destinées à l’agriculture dépendante du sol ou d’intérêt public et dont l’emplacement est imposé par leur destination pourraient être autorisées.
Pour la droite, ces restrictions sont excessives, en particulier concernant les zones agricoles. Une limitation à l’agriculture liée au sol rendrait le pays encore plus dépendant en importations. Il ne serait plus possible de produire des oeufs, de la volaille ou de l'énergie renouvelable, a illustré le directeur de l'Union suisse des paysans Jacques Bourgeois (PLR/FR).
De nombreuses mesures ont été prises pour préserver le paysage, a-t-il ajouté au nom de la commission. Il vaut mieux se concentrer sur la mise en oeuvre de la loi sur l'aménagement du territoire qui oblige les cantons à délimiter les zones à bâtir selon leurs besoins pour quinze ans. La première étape est en cours, la suivante en lien avec les terres agricoles devrait être proposée au Parlement cet automne.
Paysans profiteurs
Environ huit terrains de football continueront de disparaître chaque jour si on ne fait rien, a répliqué Bastien Girod (Verts/ZH). Ce n'est pas un hasard si le lobby des agriculteurs se bat contre l'initiative, les paysans sont "les plus grands profiteurs du mitage du territoire", a accusé l'écologiste.
Un septième des zones à bâtir n'est pas encore construit, a-t-il ajouté. Il existe ainsi une réserve pour 1,5 million de personnes, "on peut gagner de l'argent facilement sans bétonner le paysage". L'initiative s'inscrit dans la ligne de l'initiative sur la sécurité alimentaire plébiscitée par le peuple, a complété Adèle Thorens (Verts/VD).
Le Ps s'annonce divisé. Une partie soutient l'initiative, l'autre ne veut pas interférer dans la mise en oeuvre de la loi sur l'aménagement du territoire.
Pas de contre-projet
L'idée d'opposer un contre-projet direct à l'initiative n'a guère de chance. Selon la majorité de la commission, il aurait des conséquences encore plus dramatiques que l'initiative car il empêcherait tout développement agricole, création de zones spéciales et développement de la mobilité.
Le contre-projet est à la fois plus contraignant et plus libéral, a défendu son auteur Martin Bäumle (PVL/ZH). Il interdit toute augmentation de la surface totale des constructions sises hors de la zone à bâtir, mais des exceptions seront possibles en cas d'intérêt national.
Les cantons obtiendraient en outre plus de marge de manoeuvre qu'aujourd'hui. Ils pourront changer d'utilisation au sein des zones et densifier en leur sein, voire pratiquer des échanges de surfaces avec d'autres cantons, a-t-il assuré.
Le débat se poursuit. Une trentaine d'orateurs doivent monter à la tribune. Le National pourrait ne trancher que jeudi prochain.