Les contrats déjà existants seront ainsi exclus de ce droit. Par 31 voix contre 11, les sénateurs ont adopté cette version qui diverge légèrement de celle du National. Ce dernier avait d'abord voulu biffer le droit de révocation pour les tous les contrats de prestations bancaires ou financières conclus après un démarchage à domicile ou par téléphone, mais il s'était ensuite contenté de le limiter.
Roberto Zanetti (PS/SO) s'est battu en vain pour une meilleure protection des consommateurs. Il aurait voulu que le droit de veto s'applique sans restriction, comme le souhaitait initialement le Conseil des Etats.
Les sénateurs se sont aussi ralliés à la Chambre du peuple sur plusieurs points concernant les nouvelles lois sur les services et sur les établissements financiers. Ils ont ainsi renoncé à introduire un devoir de diligence pour les feuilles d'information de base de deux ou trois pages que les banquiers et gérants de fortune devront remettre aux clients privés pour leur présenter les caractéristiques, coûts et risques du produit.
La Chambre des cantons s'est aussi alignée pour durcir les amendes liées aux prescriptions relatives au prospectus et aux feuilles d'information de base. Le montant de l'amende prévue pour celui qui ne publie pas le matériel voulu ou donne intentionnellement de fausses indications devrait être de 250'000 francs, et pas seulement 100'000 francs.
Formation du personnel
Le Conseil des Etats a en revanche maintenu quelques divergences avec le National. Il a notamment à nouveau refusé, tacitement, que les prestataires financiers soient obligés de fixer des normes minimales en matière de formation et de perfectionnement de leur personnel.
Le dossier retourne au Conseil national. Les nouvelles lois sur les services et sur les établissements financiers doivent renforcer la protection des clients, créer des conditions de concurrence uniformes et renforcer la compétitivité de la place financière. Mais le Parlement a édulcoré le projet du gouvernement né de la crise financière de 2008.