Il n'est pas nécessaire de légiférer en la matière, a estimé la chambre du peuple. Le pouvoir d'appréciation du Conseil fédéral doit être maintenu s'agissant des obligations de droit international à contracter dans l'intérêt de la Suisse. Le Parlement a toujours la possibilité de rejeter un traité international négocié par le Conseil fédéral.
La clause guillotine rend caducs automatiquement tous les accords dès la résiliation de l'un d'eux. C'est le cas des sept accords des bilatérales I (libre circulation des personnes, agriculture, marchés publics, obstacles techniques au commerce, recherche, transport aérien et transports terrestres).
La minorité a tenté en vain de défendre une initiative qui évite à la Suisse de contracter des accords qui restreignent sa souveraineté. L’UE utilise sciemment l’instrument de la clause guillotine pour restreindre la marge de manœuvre de la Suisse, a expliqué Claudio Zanetti (UDC/ZH).
La Suisse a conclu un ensemble de traités qui empiètent de manière excessive sur sa souveraineté, a relevé M. Zanetti. Cette pratique remonte à l'époque où le Conseil fédéral voulait encore adhérer à l'UE. Le gouvernement ne souhaitant plus que la Suisse rejoigne l'UE, rien ne s'oppose à ce que la conclusion de clauses guillotines soit proscrite, du moins pour les traités à venir, a affirmé en vain la minorité.