Les autres décisions:
Agriculture: il a refusé de régler la crise du lait via un retour au contingentement laitier ayant prévalu de 1977 à 2009. Dans le détail, il a tacitement enterré une motion du National et décidé de ne pas donner suite à deux initiatives cantonales de Fribourg et Genève en ce sens, préférant attendre le message du Conseil fédéral sur la politique agricole 22+ pour discuter de l'orientation du secteur laitier. Le Conseil national doit encore se prononcer sur les deux initiatives cantonales.
Cassis De Dijon: il a tacitement classé une motion de Hans Hess (PLR/OW) qui visait à lutter contre l'îlot suisse de cherté. Il aurait dû garantir que, dans les contrats de distribution, les fabricants autorisent expressément leurs distributeurs suisses à effectuer les travaux d’installation, d’entretien ou de garantie même si le produit a été acheté dans l’Espace économique européen. Le problème est réglé.
Competitons: il s'est tacitement rallié au National sur l'organisation d'Olympiades des métiers en Suisse. Elles constituent une bonne vitrine pour le système suisse de formation professionnelle et favorisent la motivation des apprentis. Le Conseil fédéral sera chargé non plus de préparer, mais de soutenir une candidature helvétique.
Consommateurs: il a tacitement enterré une motion du National émanant de Petra Gössi (PLR/SZ) qui voulait supprimer l'aide financière aux associations de défense des consommateurs qui s'engagent dans des combats politiques. La loi est déjà stricte sur l'affectation de l'aide et le texte porterait atteinte à la liberté d’association et à la liberté d’expression, ont estimé les sénateurs.
Consommateurs Bis: il a tacitement enterré une motion du National déposée par Sylvia Flückiger (UDC/AG) visant le soutien aux associations de défense des consommateurs. Le texte visait à simplifier sur le plan administratif la répartition de la manne fédérale. Cet objectif est atteint depuis 2015, il serait de toute façon trop tôt pour revoir les règles.
Consommateurs Tris: le Conseil des Etats a soutenu, par 20 voix contre 13, une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) demandant une révision de l'ordonnance sur l'indication des prix. Elle vise en particulier les publicitaires qui peinent à maîtriser les règles en matière d'indication de prix. Le Tessinois demande que les indications des prix ne figurent plus sur chaque support publicitaire, mais soient consultables sur Internet.
Consommateurs Quater: il a aussi tacitement adopté un postulat de Filippo Lombardi (PDC/TI) demandant au Conseil fédéral de mieux protéger les consommateurs contre les indications fallacieuses de prix. Le Tessinois demande notamment au gouvernement de garantir la protection des consommateurs de manière moins bureaucratique.
Investissements Etrangers: il a adopté tacitement un postulat de Pirmin Bischof (PDC/SO) qui demande d'examiner les avantages et les inconvénients de la création de bases légales visant à contrôler davantage les investissements directs depuis l'étranger dans des entreprises suisses. Il a aussi transmis tacitement à sa commission, pour un examen préalable, une motion de Beat Rieder (PDC/VS) qui se montre plus concrète: elle demande de mettre en place une autorité d'approbation chargée de contrôler ces transactions.
Formation: il a adopté, par 31 voix contre 6, une motion d'Anita Fetz (PS/BS) demandant de protéger la désignation "école supérieure" au même titre que "université" ou "haute école spécialisée". Alliant théorie et pratique, les écoles supérieures forment des spécialistes et contribuent ainsi au dynamisme du système de formation helvétique.
Ordre du jour de jeudi 7 juin, dès 08h15:
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Projet fiscal 17 |
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Interventions relevant du DFF |