Le principe de l'unité de la matière veut qu'un même texte ne porte pas sur des sujets qui n'ont pas de lien entre eux. Il est appliqué de manière stricte pour les initiatives populaires. Le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises tapé sur les doigts de cantons pour des lois.
Le Conseil fédéral s'efforce de respecter l'unité de la matière dans ses projets. Le Parlement a quant à lui adopté une pratique plus généreuse. Il joue un rôle particulier: développer des solutions viables et négocier des compromis relève de la fonction première d'un législateur.
Dans une "courte appréciation" rédigée à la demande de la commission qui a conçu la nouvelle loi sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS, l'OFJ estime qu'il s'agit d'un "cas limite". Pour justifier un tel lien, on peut faire valoir que le volet AVS ne concerne pas la réforme de l'assurance elle-même mais uniquement son financement.
Cette partie du projet représenterait en outre, comme l'augmentation des allocations familiales proposée en son temps par le Conseil fédéral, une "compensation sociale". Ce qui serait défendable.
Mais, selon l'OFJ, cela n'exclut pas que l'exigence d'une expression différenciée des électeurs, en cas d'un référendum, serait davantage respectée si les volets AVS et imposition figuraient dans des projets distincts. Le caractère de compromis pourrait être mis en avant lors d'une campagne de votation et on pourrait signaler qu'il ne s'agirait d'une solution politique viable que si les deux volets sont acceptés.