Cette revendication a été lancée dans le cadre de la fronde menée au Parlement contre la SSR. L'idée est de renforcer les offres de service public hors celles proposées par le diffuseur national.
Actuellement, une entreprise ne peut obtenir plus de deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Cette restriction n'a plus lieu d'être, a estimé le National. Le Conseil fédéral est prêt à proposer la suppression de cette clause dans la nouvelle loi sur les médias électroniques, qu'il mettra en consultation au printemps 2018.
Contenus partagés
Dans une seconde motion, la Chambre du peuple demandait d'instaurer une modèle de contenu partagé qui permette aux médias privés d'utiliser facilement les reportages de la SSR. Celle-ci pourrait proposer diverses versions dans la mesure du possible. Cette réutilisation devra être réglée au moyen de licences d'utilisation.
Depuis septembre, la SSR offre déjà ce type de partage avec les médias privés. Environ 80 transferts par semaine ont lieu, l'intérêt semble manifeste.
Le Conseil des Etats a décidé de supprimer, dans ce texte, la précision concernant l'acquisition des droits d'auteur. Le National a tacitement accepté cette modification jeudi. Pour les productions propres et étrangères, la SSR n'a donc pas à acquérir les droits d'auteur et d'utilisation nécessaires. Le droit en vigueur doit continuer de s'appliquer, il est inutile de le complexifier.
Le Conseil fédéral est de cet avis. Même si la SSR a déjà introduit un modèle de contenus partagés, la motion permet d'ancrer ce principe dans la loi.