Il s'agit d'un postulat de Hans Stöckli (PS/BE). Il demande un rapport sur les bases légales mises en place par d'autres pays développés, comme l'Allemagne, l'Autriche, la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, pour surveiller la manière dont les acteurs étrangers investissent dans leurs secteurs clés et leurs infrastructures critiques.
Pour établir ce rapport, le Conseil fédéral est chargé de mandater l'Institut suisse de droit comparé. L'Allemagne, par exemple, vérifie si une acquisition par des étrangers représente une menace concrète et importante pour l'ordre public, la sûreté nationale ou un intérêt fondamental de la société.
L'ue envisage aussi de renforcer ce type de contrôles dans tous ses Etats membres, explique Hans Stöckli. Pour discuter de ce sujet de manière approfondie, il faudrait étudier les instruments existants et les expériences déjà réalisées, notamment du point de vue de leur efficacité, a argumenté le socialiste. La comparaison internationale qu'il demande devrait y contribuer.
Le Conseil fédéral est aussi favorable au postulat, a dit la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Autres interventions
Cette requête s'inscrit dans la lignée d'autres interventions en ce sens. Le Parlement est précisément en train de légiférer sur la vente d'infrastructures d'importance stratégique du secteur énergétique, (centrales hydrauliques, réseaux électriques et réseaux de gaz). Ces dernières devraient être protégées par des dispositions semblables à celles prévues par la lex Koller pour les immeubles.
Et la semaine passée, le Conseil des Etats a déjà adopté un postulat de Pirmin Bischof (PDC/SO) qui demande d'examiner les avantages et les inconvénients de la création de bases légales pour contrôler les investissements étrangers dans des entreprises suisses. Le démocrate-chrétien s'inquiète notamment de la progression de la Chine dans ce domaine.
Dans une motion, Beat Rieder (PDC/VS) se montre plus concret: il demande de mettre en place une autorité d'approbation chargée de contrôler ces transactions. Les sénateurs ont transmis cette proposition à leur commission pour un examen préalable.