(ats) Les forfaits, notamment dans le tourisme, devraient plus facilement bénéficier d'une TVA réduite. Le Conseil des Etats a adopté mardi une motion en ce sens par 25 voix contre 18. Le Conseil fédéral s'est opposé en vain à cette proposition de Stefan Engler (PDC/GR).

Selon le droit en vigueur, une combinaison de prestations ou de produits formant un tout peut être proposée à un taux de TVA réduit (2,5% ou 3,7%), si 70% au moins de l'offre combinée est composée de prestations imposées à un taux réduit. Dans sa motion soutenue par des élus de tous bords, Stefan Engler propose de fixer le seuil à 55%.

L'expérience montre que la valeur des prestations accessoires d'un forfait dépasse très vite 30%. Une baisse du seuil à 55% profiterait à de nombreux secteurs tels que l'hôtellerie, le commerce de détail ou la boulangerie, a-t-il argumenté. La croissance et l'emploi seraient favorisés.

Désavantage concurrentiel

Le Conseil fédéral ne partage pas cette analyse. Le ministre des finances Ueli Maurer a rappelé que la possibilité de taxer un forfait à un taux réduit n'a pas pour but d'alléger la taxation, mais de simplifier la facturation et le décompte de la TVA. Si on baissait le seuil à 55%, cette logique ne serait plus respectée. La règle serait appliquée avant tout pour réaliser une économie fiscale.

La mesure proposée entraînerait un désavantage concurrentiel pour toutes les entreprises qui ne peuvent pas offrir leurs prestations dans le cadre d'un forfait. Elle profiterait avant tout au secteur de l'hôtellerie. Et la Confédération y perdrait quelques dizaines de millions de francs.

Pas pour tous

Les forfaits de ski, offres de bien-être, visites guidées et trajets en train pourraient être soumis au taux spécial de 3,7% en bien plus grand nombre qu'aujourd'hui. Toutes les autres entreprises proposant ces prestations seraient taxées à 7,7%.

La pension complète pourrait être soumise exclusivement au taux spécial, alors que toutes les sociétés de restauration n'offrant pas l'hébergement factureraient les repas au taux normal. Le commerce de détail ne profiterait pas d'une baisse du seuil à 55%. Il est plus rare que des biens soumis à des taux différents y fassent l'objet d'une offre globale, relève le Conseil fédéral.

Refusant de faire un cadeau à l'hôtellerie, le gouvernement note qu'elle peut déjà profiter de simplifications généreuses. Le petit déjeuner peut aussi être facturé au taux spécial de TVA s'il est compris dans le prix de la nuitée. En ce qui concerne la demi-pension, outre le petit déjeuner, un repas principal peut aussi être facturé au taux spécial de TVA.

Le Conseil national doit encore se prononcer.