(ats) Le Parlement veut introduire le terme de trust dans le Code des obligations ou dans le Code civil. Le Conseil des Etats a augmenté mardi la pression en adoptant, par 25 voix contre 16, une motion qui demande au Conseil fédéral de préparer un projet. Le National doit encore se prononcer.

Le ministre des finances Ueli Maurer s'est opposé en vain à cette motion de la commission des affaires juridiques. Le gouvernement étudie déjà la possibilité d'inscrire l'institution dans le droit privé suisse en réponse à un postulat du National adopté en février 2017, a rappelé M. Maurer. Selon lui, il est prématuré de fixer d'autres démarches avant l'achèvement de ces travaux.

Actuellement, si un Suisse veut placer ses biens dans un trust, il doit se référer à un droit étranger. A la différence de la fondation, le trust n'a pas de personnalité juridique. Ses biens constituent une masse distincte.

La modification permettrait de déterminer les types de trusts autorisés en Suisse et d'ouvrir de nouvelles perspectives de travail à ceux qui pourraient créer des trusts ou les gérer.