(ats) Le Parlement fera preuve de davantage de transparence à l'avenir. Le Conseil des Etats a mis sous toit mardi une réforme hétéroclite du droit parlementaire, éliminant tacitement une dernière divergence avec le Conseil national.

Les autres décisions:

Votations Et Elections: il a enterré, par 29 voix contre 10, une motion du Conseil national qui demandait que l'Etat prenne à sa charge, via La Poste, les frais de port pour les votes par correspondance lors d'élections et de votations fédérales. Le Conseil des Etats veut laisser les cantons décider de payer ou non.

Frein A L'endettement: il a transmis, par 23 voix contre 21, une motion du National qui stipule que les excédents de recettes de la Confédération ne doivent pas servir un autre but que la simple réduction de la dette. Le Parlement s'en prend ainsi aux plans du Conseil fédéral d'assouplir le frein à l'endettement.

Tva: il a adopté, par 25 voix contre 18, une motion qui demande que les forfaits, notamment dans le tourisme, bénéficient plus facilement d'une TVA réduite. Le Conseil fédéral s'est opposé en vain à cette proposition de Stefan Engler (PDC/GR). Le Conseil national doit encore se prononcer.

Finances: il a adopté, par 25 voix contre 16, une motion qui demande au Conseil fédéral de préparer un projet visant à introduire le terme de trust dans le Code des obligations ou dans le Code civil. Le Conseil fédéral est déjà au travail en ce sens suite à un postulat de la Chambre du peuple, mais les sénateurs veulent augmenter la pression. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Tremblement De Terre: il a refusé, par 24 voix contre 20, de classer une motion de Jean-René Fournier (PDC/VS) qui demande la création d'une assurance obligatoire contre les tremblements de terre. Cette idée divise les esprits depuis plusieurs années. Le dossier retourne au Conseil national.

Politique Exterieure: après le National, il a pris acte tacitement du rapport de politique extérieure 2017 du Conseil fédéral, qui dresse un bilan mitigé. Ce dernier est positif en matière de relations avec des partenaires mondiaux, paix et sécurité ainsi que développement durable et prospérité. Le gouvernement est en revanche déçu en politique européenne, car les relations entre la Suisse et l'Union européenne restent en effet fragiles et doivent être clarifiées.

Delegations Parlementaires: après le National, il a pris acte tacitement de trois rapports 2017 de délégations parlementaires suisses auprès d'organisations internationales (AELE/Parlement européen, OSCE, Conseil de l'Europe). Trois autres (Union parlementaire, Assemblée parlementaire de la Francophonie et Assemblée parlementaire de l'OTAN) seront traités jeudi.

L'ordre du jour de mercredi 13 juin, dès 08h00:

- Assemblée fédérale, 08h00-08h30: élections de juges aux Tribunaux fédéraux
- Puis Conseil des Etats:
- Révision de la loi sur la chasse (suite)
- Motion sur la transformation de mazots et raccards
- Motion sur l'autorisation du devancement par la droite sur les autoroutes et semi-autoroutes
- Interventions relevant du DFI et du DETEC