Le Parlement a élu à la Cour d'appel deux juges ordinaires, la germanophone Andrea Blum (UDC), 38 ans, et l'italophone Claudia Solcà (PDC), 52 ans, ainsi que neuf juges suppléants, dont trois francophones.
Depuis 2011, Mme Blum est juge auprès du Tribunal de district de Kriens (LU) et du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Lucerne. En 2016, elle a en outre été élue juge suppléante au TPF. Elle a recueilli 192 voix sur 199 valables.
Mme Solcà est quant à elle, depuis 2011, juge des mesures de contrainte et juge de l’application des peines pour le canton du Tessin. Et depuis 2014, elle siège comme juge suppléante auprès du TPF. Elle a obtenu 187 voix sur 199 valables.
Egalement réexaminer les faits
Aujourd'hui, lorsqu'il est confronté à un recours contre un arrêt de la cour des affaires pénales du TPF, le Tribunal fédéral (TF) ne peut qu'examiner si le droit a été correctement appliqué. Il n'est autorisé à rectifier la constatation des faits que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit.
La création d'une cour d'appel permet de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral: une infraction pénale pourra être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants. La protection des justiciables en sera renforcée.
La tâche de la future instance devrait rester légère: dix à quinze recours demandant une révision des faits sont attendus annuellement. Les décisions de la nouvelle cour pourront encore être attaquées par un recours en matière pénale au TF. Ce dernier continuera à ne se prononcer que sur l'application du droit.
Nouvelle juge au TAF
L'Assemblée fédérale a aussi élu au Tribunal administratif fédéral (TAF) Caroline Gehring (PDC) comme juge pour le reste de la période administrative 2013-2018 et pour la période administrative 2019-2024. Le renouvellement intégral a eu lieu à la session de printemps, mais il restait un poste de juge à pourvoir.
Née en 1965, Mme Gehring exerce les fonctions de greffière et greffière présidentielle au TF depuis 2002. Elle est en outre juge suppléante au Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg depuis 2014. Elle a recueilli 194 voix sur 194 valables.
Les parlementaires ont également désigné Marianne Ryter (PS), née en 1968, à la présidence du TAF et Vito Valenti (PLR), né en 1959, à la vice-présidence pour les années 2019-2020. Ils ont obtenu respectivement 191 voix sur 192 valables et 199 voix sur 199 valables.
Nouveau juge suppléant au TF
L'Assemblée fédérale a enfin nommé Aileen Truttmann (PLR), 38 ans, au poste de juge suppléante du Tribunal fédéral, par 196 voix sur 196 valables. Après avoir exercé, durant deux ans, la fonction de greffière à la Ire Cour de droit public du TF, cette spécialiste de droit civil et administratif a acquis une solide expérience en tant qu’avocate, indique la commission judiciaire du Parlement.