Le Conseil fédéral a corrigé son projet à l'issue de la consultation. Il propose que les documents à conserver à l'issue des procédures d'adjudication restent secrets, ce qui a déclenché de vives protestations du préposé à la protection des données et des remous du côté du Parlement.
Mais la révision vise en premier lieu à reprendre de nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à élargir ainsi le marché auquel les entreprises suisses ont accès. La concurrence devrait être renforcée et les procédures assouplies.
Plus de 40 milliards
L'enjeu est de taille. Le volume des paiements effectués en lien avec les marchés publics s’élève à environ 41 milliards de francs par an, a précisé Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission de l'économie. Cette dernière a fait diverses retouches à la copie gouvernementale allant dans le sens de l'économie. Le prix ne devrait ainsi plus être le seul critère d'une adjudication.
Le projet prévoit des instruments plus flexibles, comme le dialogue, les contrats-cadres, la passation de marchés par voie électronique ou les enchères électroniques. Des dispositions doivent prévenir la corruption. Les situations justifiant une exclusion de la procédure ou d’autres sanctions seront réglées systématiquement.
La réforme doit introduire une liste centralisée (non publique) des soumissionnaires et sous-traitants exclus des futurs marchés publics. Les voies de droit devraient être étendues modérément et les pouvoirs publics se soucier davantage des aspects sociaux et du développement durable.
Appétits des partis
Soutenue par tous les partis, la réforme aiguise les appétits. Plus de 120 propositions ont été discutées en commission. L'UDC aurait aimé que la Suisse fasse preuve d'un peu plus d'autonomie vis-à-vis de l'OMC, a expliqué Sylvia Flückiger (UDC/AG).
Le Pdc se soucie notamment de l'accès des PME aux marchés publics, a annoncé Leo Müller (PDC/LU). C'est une bonne loi qui prône la concurrence, la durabilité et le respect des minorités linguistiques, un bon projet suisse, s'est réjoui Christian Lüscher (PLR/GE).
Le Pvl souhaite insister sur le critère de durabilité. "Les marchés publics sont un important levier pour favoriser une économie verte", a renchéri a renchéri Adèle Thorens (Verts/VD). Les pouvoirs publics doivent assumer un rôle de modèle, a relevé Martin Landolt (PBD/GL).
Le travail en Suisse doit être protégé malgré les règles de la concurrence. La loi doit prendre en compte les spécificités helvétiques pour éviter la sous-enchère salariale, a plaidé Ada Marra (PS/VD).
Fin de la toute puissance du prix
La Suisse sortira renforcée d'une réforme qui améliore les procédures et profitera aux PME, a promis le ministre des finances Ueli Maurer. Les entreprises auront des coûts moindres et seront plus motivées à concourir pour un marché car elles ne devront plus répondre à des conditions différentes dans les cantons et à la Confédération. La qualité sera mise au même niveau que le prix, ce fil rouge qui guide tout le projet.
Le débat se poursuit toute la journée.