Les principes généraux de la loi ont été complétés par un aspect écologique. Outre des procédures transparentes et une égalité de traitement des soumissionnaires, la loi vise des effets économiques, écologiques et sociaux durables. La concurrence entre les soumissionnaires doit être équitable et efficace grâce à des mesures contre des accords illicites et contre la corruption.
Au dam du camp rose-vert, le texte ne s'appliquera pas aux marchés des entreprises publiques ou contrôlées par les pouvoirs publics. Si c'était le cas, des entreprises comme Swisscom ou la Suva ne seraient plus concurrentielles, a critiqué Leo Müller (PDC/LU). Le Conseil fédéral pourra par ailleurs exempter les marchés sectoriels soumis à une concurrence efficace.
Par 117 voix contre 75, le National a décidé de soustraire les organismes d'insertion socioprofessionnelle du champ d'application de la loi. Il faudrait d'abord en discuter avec les cantons, ces derniers ont des approches différentes et souhaitent pouvoir les conserver, a critiqué en vain Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. Vaud exclut déjà ces organisations, Berne pas.
Les soumissionnaires devront respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur non pas en Suisse, mais seulement au lieu où la prestation est fournie. Contre l'avis du Conseil fédéral, le National a introduit cette retouche pour tenir compte des différentes règles appliquées dans les cantons.
Garde-fous pour l'étranger
La gauche voulait obliger l'adjudicateur à contrôler le respect des conditions salariales minimales aussi chez les sous-traitants. Le National a refusé, mais soutenu par 144 voix contre 46 une proposition de Fabio Regazzi (PDC/TI). Si le marché porte sur des prestations à réaliser à l'étranger, une preuve pourra être exigée que des mesures sont prises pour respecter des normes de travail importantes.
Par 110 voix contre 84, le National a également accepté une autre proposition PDC pour interdire la perception d'un émolument pour la mise à disposition des documents d'appel d'offres. Selon son auteur Thomas Ammann (PDC/SG), les CFF ont demandé un émolument de 20'000 francs pour le renouvellement de systèmes de batteries, cette pratique discriminante peut exclure systématiquement des PME du marché.
L'udc a vainement tenté d'imposer aux soumissionnaires le respect de la préférence de la main-d'oeuvre indigène. Cela contribuera à l'application de l'initiative contre l'immigration de masse, a défendu Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH). Selon le parti, le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes n'aurait en revanche pas dû être exigé, car ce principe figure déjà dans la Constitution.
La révision vise en premier lieu à reprendre de nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à élargir ainsi le marché auquel les entreprises suisses ont accès. La concurrence devrait être renforcée et les procédures assouplies.
Le débat se poursuit.