Les autres décisions:
Bus: il a enterré par 31 voix contre 7 une motion du National qui demandait au Conseil fédéral d'élaborer une plan national de terminaux permettant de passer immédiatement d'un moyen de transport à un autre. Il revient aux communes et aux cantons de décider s'ils installent de tels centres.
Circulation: il a approuvé par 30 voix contre 8 une motion du National visant à permettre de devancer une file de véhicules par la droite sur les autoroutes et les semi-autoroutes. L'interdiction de dépasser serait en revanche maintenue.
Circulation Bis: il a accepté tacitement une motion du National qui vise à permettre à tous les détenteurs d'un permis de conduire une voiture de tourisme de pouvoir transporter des personnes à titre professionnel.
Formation Medicale: par 35 voix contre 4, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale bernoise visant à obliger tous les cantons à verser à leurs hôpitaux un forfait annuel d’au moins 15'000 francs pour chaque médecin accomplissant une formation postgrade ainsi qu'un mécanisme de compensation financière entre cantons. Le National doit encore se prononcer.
Soins Palliatifs: il a adopté tacitement un postulat de la commission de la santé publique sur les soins palliatifs. L'offre de soins devrait mieux être intégrée dans le système de santé et son financement assuré. La population devrait par ailleurs être sensibilisée aux traitements en fin de vie. Le Conseil fédéral est d'accord de rédiger un rapport assorti de recommandations.
Archivage De Documents: il a adopté tacitement un postulat de Claude Janiak (PS/BL) sur l'archivage de documents. Le Conseil fédéral va faire le point sur la législation et la pratique des différentes unités de l'administration. Des révélations sur la "perte" de documents sur la P-26 ont relancé la thématique.
Services Financiers: il a rejeté par 30 voix contre 9 et 4 abstentions une motion du National visant à garantir aux Suisses de l'étrangers l'accès aux services financiers du géant jaune à des conditions similaires à celles pratiquées en Suisse. Ce texte avait été déposé après l'adoption de plusieurs résolutions des Suisses de l'étranger à ce sujet. PostFinance avait résilié toutes les cartes de crédit des Suisses de l'étranger.
Sante: il a adopté tacitement un postulat de Liliane Maury-Pasquier (PS/GE) sur la Dépakine. Le Conseil fédéral va évaluer l'ampleur des dégâts de l'antiépileptique de Sanofi sur les femmes enceintes et les nouveaux-nés en Suisse. Il établira un rapport sur le nombre de cas enregistrés par Swissmedic et sur le nombre de victimes qui pourraient être découvertes à l'avenir.
Especes Exotiques: il a rejeté tacitement une motion du Conseil national sur l'interdiction de la commercialisation de certaines plantes exotiques envahissantes en Suisse. Le texte voulait bannir les plantes figurant déjà sur une liste noire. L'auteur du texte, Jean-Luc Addor (UDC/VS), avait mis en avant le fait que ces plantes, en se répandant rapidement, menacent la faune et la flore locale.
Droits D'auteurs: il a rejeté par 22 voix contre 21 une motion pour que les radios des régions périphériques paient moins pour la diffusion de musique. L'auteur, le conseiller national Martin Candinas (PDC/GR), s'insurgeait contre la pratique actuelle: une radio subventionnée paie davantage de droits d'auteur qu'une station financée par la publicité. Le motionnaire aurait souhaité qu'une série de subventions n'entrent plus dans le calcul des revenus soumis au droit d'auteur pour les radios régionales de montagne.
Amenagement Du Territoire: il a rejeté tacitement une motion de sa commission qui demandait que les mazots ou raccards inutilisés et situés en dehors des zones à bâtir puissent être transformés en habitation. Modifié par le Conseil national durant la session de printemps, le texte est vidé de sa substance, selon la majorité.
Tribunal Federal: il a tacitement adopté le rapport de gestion 2017 du Tribunal fédéral. Durant l'année écoulée, 8029 nouvelles affaires ont été introduites devant le TF, soit une hausse de 7% par rapport à 2016. Cela correspond à un nombre record, a expliqué Hans Stöckli (PS/BE) au nom de la commission. Le TF a en outre tranché 7782 affaires et admis 13,4% des recours.
L'ordre du jour de jeudi 14 juin dès 08h15:
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interventions sur les médias |
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interventions relevant du DETEC |
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initiatives cantonales |
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initiative cantonale genevoise sur la réhabilitation des sept
manifestants condamnés suite à la manifestation
du 9 novembre 1932 |
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