Quatre types de procédure seront admises: ouverte (appel d'offres public), sélective (les soumissionnaires doivent d'abord présenter une demande de participation), sur invitation ou de gré à gré. Les formes mixtes ne seront pas admises. Des valeurs seuils déterminent la procédure applicable et diffèrent selon la nature du marché.
L'adjudication directe sans appel d'offres ne sera possible que pour l'acquisition de fournitures ou de services d’une valeur inférieure à 150'000 francs ou de travaux de construction d’une valeur inférieure à 300'000 francs. Mais des exceptions sont prévues.
La procédure sur invitation sera applicable aux marchés non soumis aux accords internationaux. Pour garantir une concurrence minimale, l'adjudicateur devra s'efforcer d'obtenir au moins trois offres. Si le marché porte sur l'acquisition d'armes, de munitions et de matériel de guerre, il pourra ignorer les valeurs seuils.
Gré à gré pour l'armement
Il sera également possible de recourir au gré à gré dans l'armement si c'est indispensable au maintien d'entreprises suisses importantes pour la défense nationale. Pas possible en revanche d'invoquer la sauvegarde des intérêts publics de la Suisse, a décidé le National par 100 voix contre 85. La notion est trop vague et n'apporte guère de plus-value, avait déjà estimé la commission.
Malgré diverses propositions, les règles de récusation n'ont pas été renforcées. Il faudra avoir un intérêt personnel direct ou être parent d'un soumissionnaire pour être exclu d'office. L'adjudicateur ne pourra pas exclure des soumissionnaires en raison de leur rapport à l'égard du membre du jury dans l'appel d'offres.
Pas question non plus de l'obliger à vérifier que le soumissionnaire n'a pas bénéficié d'aides financières durant les deux dernières années, comme le proposait l'UDC. Ces aides constituent en effet une distorsion de la concurrence, mais ce serait beaucoup trop compliqué à vérifier surtout si cela concerne des sociétés basées à l'étranger, avait averti le ministre des finances Ueli Maurer.
Souci écologique
Le National avait auparavant complété les principes généraux de la loi par l'aspect écologique. Outre des procédures transparentes et une égalité de traitement des soumissionnaires, la loi vise des effets économiques, écologiques et sociaux durables. La concurrence entre les soumissionnaires doit être équitable et efficace grâce à des mesures contre des accords illicites et contre la corruption.
Les soumissionnaires devront respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur non pas en Suisse, mais seulement au lieu où la prestation est fournie. Contre l'avis du Conseil fédéral, le National a introduit cette retouche pour tenir compte des différentes règles appliquées dans les cantons.
La révision vise en premier lieu à reprendre de nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à élargir ainsi le marché auquel les entreprises suisses ont accès. La concurrence devrait être renforcée et les procédures assouplies.
Le débat se poursuit l'après-midi.