Assemblée fédérale:
Elle a élu à la nouvelle Cour d'appel pour le Tribunal pénal fédéral (TPF) deux juges ordinaires, Andrea Blum (UDC), 38 ans, et Claudia Solcà (PDC), 52 ans, ainsi que neuf juges suppléants. Elle a aussi élu au Tribunal administratif fédéral (TAF) Caroline Gehring (PDC) comme juge pour le reste de la période administrative 2013-2018 et pour la période administrative 2019-2024. Elle a enfin nommé Aileen Truttmann (PLR), 38 ans, au poste de juge suppléante du Tribunal fédéral.
Les autres décisions du Conseil national:
L'ordre du jour de jeudi 14 juin dès 08h00 et dès 15h00:
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Droit de la société anonyme |
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Contre-projet à l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être
humain et l’environnement" |
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Interventions relevant du DFJP, du DFI et du DFF |