En raison d'un jugement datant de 2014 du Tribunal fédéral, les communes ou les cantons qui paient les coûts des mesures de protection ne peuvent plus recourir contre les décisions de l'APEA. Pour le canton de Schaffhouse, la situation est "insatisfaisante".
Des décisions de l'APEA ne sont plus contestées, notamment pour des adultes sous curatelle qui ne peuvent de toute façon plus décider eux-mêmes de leur lieu de résidence. La commune ou le canton passent en outre souvent à la caisse lorsque des proches ne s'acquittent pas des frais liés à des mesures onéreuses, fait valoir le canton.
Initiative en arrière-plan
Il n'est pas admissible que les décisions d'une autorité ne puissent pas être remise en cause, s'est emporté Hannes Germann (UDC/SH). Il faudrait au moins que les communes aient un droit de regard, selon l'indépendant schaffhousois Thomas Minder.
Et d'appeler ses collègues à faire un geste pour ne pas donner davantage de grain à moudre aux opposants aux APEA, qui ont lancé une initiative populaire pour réduire les compétences de ces autorités.
Affaire cantonale
La majorité du Conseil des Etats ne l'a pas entendu de cette oreille. Les personnes concernées par les décisions des APEA peuvent faire recours, a souligné Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission.
En instituant un tel droit pour les collectivités publiques, les intérêts fiscaux de ces dernières auraient une influence sur la décision. Or c'est le bien-être de la personne concernée et non les conséquences financières qui doit prévaloir.
Il revient en outre aux cantons de régler le problème. Les modalités de prise en charge des coûts des mesures de protection varient d'un canton à l'autre. La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes a formulé des recommandations concernant la collaboration entre les communes et les APEA. Et le problème s’estompe peu à peu.
Remous outre-Sarine
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit début 2013, toutes les décisions relevant de la protection de l'enfant et de l'adulte sont du ressort de l'APEA, autorité professionnelle interdisciplinaire désignée par les cantons. Cette révolution a fait des vagues, surtout en Suisse alémanique.
La presse a fait écho au drame de Flaach (ZH) du 1er janvier 2015. Une mère qui s'était vu retirer ses deux enfants en bas âge a préféré les tuer plutôt que les ramener dans l'institution où ils avaient été placés après le Nouvel An. Les grands-parents s'étaient déclarés prêts à accueillir les enfants.
Le Conseil fédéral a annoncé qu'il allait examiner comment mieux associer les proches à tous les stades de la procédure et s'il est possible de régler plus concrètement la marche à suivre des autorités en cas de signalement de personne en danger.