Le texte demandait que le Conseil fédéral propose, pour chaque texte normatif nouvellement proposé, l'abrogation d'un texte normatif impliquant des charges d’ampleur équivalente pour les particuliers ou les entreprises, a expliqué Raphaël Comte (PLR/NE) au nom de la commission. Au Parlement, tout projet ne prévoyant pas ailleurs un allégement équivalent devrait faire l'objet d'un vote à la majorité qualifiée.
Différentes initiatives ont été déposées qui traitent de la problématique de la densité, a rappelé au nom de la commission Raphaël Comte (PLR/NE). Il y a déjà une prise de conscience de la part du Parlement.
Peu efficace
La majorité s'est montrée sceptique face à ce principe. Il serait difficile de déterminer, dans certains cas, quelles dispositions législatives seraient d’ampleur équivalente et devraient être abrogées.
Il n'est pas opportun de créer des règles arbitraires qui compliqueraient le processus, a souligné M. Comte. Un projet incontesté pourrait ainsi se retrouver bloqué en raison de la controverse liée à l’abrogation d’une autre loi.
Par ailleurs, il serait étrange, en cas d’introduction d'une nouvelle réglementation, de devoir abroger une disposition légale dans un domaine complètement différent parce qu'aucune disposition ne peut être au même moment abrogée dans le domaine en question.
"Le problème est simple", selon M. Comte. "Nous voulons moins de normes, mais nous en votons régulièrement. Toutes les lois actuellement en vigueur ont été votées par le Parlement. Nous avons tous notre part de responsabilité."
Il ne faut pas se bercer d’illusions; l'initiative est pratiquement impossible de mettre en œuvre, a-t-il rappelé.
Pas parfait
Une minorité du conseil estime au contraire que l’instauration de règles de procédure strictes est la seule manière de stopper l’inflation normative. Des adaptations peuvent être apportées dans un deuxième temps, a précisé Peter Föhn (UDC/SZ). Et Filippo Lombardi (PDC/TI) d’abonder : cette loi n’est pas parfaite, mais on pourrait lui donner la possibilité de suivre son chemin.
La règle "one in, one out" a fait ses preuves en France, en Allemagne et en Angleterre. En Allemagne, elle a permis un milliard d'euros d'économies en 2015 et 2016, selon l'initiant.