Les autres décisions:
Bâle-Bienne: par 30 voix contre 12, il a transmis un postulat de Claude Hêche (PS/JU) invitant le Conseil fédéral à planifier dans les meilleurs délais l'aménagement des tunnels sur la liaison ferroviaire entre Bâle et Bienne via Delémont pour y faire circuler les trains à deux étages.
Aide Au Suicide: par 32 voix contre 6, il n'a pas donné suite à une initiative cantonale de Neuchâtel sur l'assistance organisée au suicide. L'initiative cantonale visait notamment à préciser le cadre dans lequel travaillent les organisations actives dans ce domaine. Les sénateurs sont d’avis que l'application cohérente des dispositions légales en vigueur suffit à réprimer et à éviter d'éventuels abus dans ce domaine. Le National doit encore se prononcer.
Transport Scolaire: il a rejeté, par 24 voix contre 12 et 4 abstentions, une motion de Raphaël Comte (PLR/NE) demandant que toutes les compagnies de bus, concessionnaires ou non, qui offrent un service de transport scolaire soient équipés de ceintures de sécurité. Les enfants voyagent dans des conditions de sécurité insuffisantes, estimait le Neuchâtelois. S'ils sont utilisés pour le transport scolaire, ils sont déjà soumis à cette obligation, a rappelé la ministre des transports Doris Leuthard.
Assurance Maladie: il a refusé de donner suite à une initiative cantonale jurassienne demandant que la part de réserves liées à un assuré qui change de caisse maladie soit transférée d'un assureur à l'autre. Le National doit encore se prononcer.
Apea: Suivant le National, il a refusé par 30 voix contre 9 de donner suite à une initiative cantonale schaffhousoise demandant un droit de recours des collectivités publiques contre les décisions des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).
Fonds De Prevoyance: il a donné tacitement suite à une initiative parlementaire d'Alex Kuprecht visant à permettre aux conseillers d'Etat de pouvoir siéger dans les conseils de surveillance des fonds de prévoyance professionnelle. Le National doit encore se prononcer.
Surreglementation: le Conseil des Etats a enterré par 22 voix contre 19 une initiative parlementaire déposé par Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH) exigeant une limitation mécanique de la densité réglementaire afin de limiter la charge administrative des entreprises, suivant le principe du "one in, one out". Il n'est pas opportun de créer des règles arbitraires qui compliqueraient le processus, ont estimé les sénateurs.
Rapport: il a pris acte des rapports des délégations auprès de l'Union interparlementaire, de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.
Petitions: il a pris acte sans y donner suite à cinq pétitions portant sur les installations électriques à basse tension, la légalisation du don d'ovocytes, l'interdiction des trophées de chasses, les passages pour piétons et la prises en charge du traitement du lipœdème.
L'ordre du jour de vendredi 14 juin dès 08h15: