Les autres décisions:
Assurance Maladie: il a tacitement prolongé de deux ans le délai de traitement de l'initiative parlementaire pour le remboursement des médicaments onéreux. Il veut attendre la mise en oeuvre de la compensation affinée des risques et étudier les effets de cette mesure.
Assurance Maladie Bis: il a tacitement prolongé de deux ans l'examen de l'initiative parlementaire de Ruth Humbel (PDC/AG) demandant que la qualité des prestations soient prises en compte pour déterminer les prix dans le domaine ambulatoire. Le Conseil national veut d'abord conclure l'examen du projet sur le renforcement de la qualité et de l'économicité de l'assurance maladie.
Faillite: il a tacitement classé une initiative parlementaire de Lukas Reimann (UDC/SG) visant à permettre de séquestrer des parts dans la liquidation d'une communauté en cas de faillite, même si le débiteur habite à l'étranger. L'objectif a été atteint avec l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la saisie et la réalisation des parts de communautés.
Principe De Subsidiarite: il a tacitement classé une initiative parlementaire de Thomas Burgherr (UDC/AG) selon laquelle les projets mis en consultation devaient contenir des explications sur la manière dont il est tenu compte du principe de subsidiarité lors de l'attribution des tâches étatiques. L'objectif de l'initiative est atteint et sera mis en oeuvre dans le cadre du projet global de modification de la loi sur le Parlement.
Permis De Conduire: il a tacitement adopté une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) exigeant un permis unique pour les voitures de tourisme. Tous les détenteurs d'un permis de conduire une voiture de tourisme devraient pouvoir transporter des personnes à titre professionnel.
Cannabis: il a tacitement adopté une motion de Christa Markwalder (PLR/BE) visant à autoriser des demandes d'exportation de cannabis ou de préparations de cannabis à usage médical. La question devrait être traitée dans le cadre des travaux en cours sur le cannabis et en tenant compte des obligations internationales qui prévoient des conditions strictes et la mise en place d'un organe de contrôle national.
Armee: il a adopté une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) qui propose de remplacer le livret de service en papier par une version numérique. Il serait aussi beaucoup plus rapide à remplir, d'où un gain de temps pour toutes les parties et ne pourrait ainsi plus simplement disparaître ou faire l'objet de retouches.
Drones: il a tacitement soutenu une motion de Martin Candinas (PDC/GR) demandant d'encadrer l'utilisation de ces appareils afin de garantir une meilleure sécurité aérienne. Un enregistrement obligatoire des drones devrait être introduit le plus rapidement possible.
Glyphosate: il n'a pas donné suite à une pétition déposée par Eugen Theodor Fischer visant à interdire l'usage du glyphosate en Suisse. Une étude sur le sujet a été présentée le 9 mai dernier. Selon les résultats, les résidus de glyphosate potentiellement présents dans les aliments ne présentent pas de risque cancérogène direct. Il n'est pas nécessaire de modifier les limites maximales actuellement en vigueur ni de prendre d'autres mesures visant à réduire l'exposition.