(ats) Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales quatorze objets mis sous toit lors de la session de printemps. Le peuple devra se prononcer sur les initiatives populaires. A l'exception de l'ordonnance du Parlement et du règlement du National, tous les autres objets sont soumis au référendum facultatif.

Le Parlement a adopté:

- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)" par 117 voix contre 49 et 32 abstentions au National, et 33 voix contre 6 et 5 abstentions au Conseil des Etats;

- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)" par 129 voix contre 68, et 38 voix contre 6;

- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)" par 143 voix contre 37 et 18 abstentions, et 34 voix contre 3 et 7 abstentions;

- la révision du droit de la prescription, prolongeant de 10 à 20 ans le délai donné aux victimes de lésions corporelles, comme celles dues à l'amiante, pour faire valoir leurs droits à un dédommagement, par 130 voix contre 68, et 38 voix contre 5 et 1 abstention;

Dans le cadre de la réforme censée mieux protéger les clients de services financiers

- la loi sur les services financiers par 138 voix contre 57 et 3 abstentions , et 41 voix sans opposition et 3 abstention;

et

- la loi sur les établissements financiers par 139 voix contre 56 et 3 abstentions , et 44 voix sans opposition;

- la loi sur l'analyse génétique humaine, visant à mieux encadrer ce type de tests par 198 voix sans opposition, et 36 voix sans opposition et 8 abstentions;

- l'arrêté approuvant les amendements de 2009 au protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, concernant les polluants organiques par 195 voix contre 1 et 2 abstentions, et 44 voix sans opposition;

- l'arrêté approuvant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan par 130 voix contre 68, et 41 voix contre 3;

- l'arrêté approuvant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo par 133 voix contre 62 et 3 abstentions, et 42 voix contre 2;

- la prolongation de la loi interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées par 196 voix sans opposition, et 44 voix sans opposition;

Dans le cadre la révision hétéroclite du droit parlementaire, visant entre autres à davantage de transparence

- la révision de la loi sur le Parlement par 124 voix contre 68 et 6 abstentions , et 36 voix contre 8;

et

- la révision de l'ordonnance sur l'administration du Parlement par 126 voix contre 79 et 2 abstentions , et 36 voix contre 7 et 1 abstention;

Dans le même cadre, le Conseil national a adopté la révision de son règlement par 196 voix contre 1 et 1 abstention.