La curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne concernée. Entre le décès et le moment où les héritiers se manifestent et prennent les choses en main, il y a une vacance manifeste, constate le Valaisan. Plus personne ne prend de décisions; parfois au préjudice des héritiers ou des tiers.
Mais le curateur est souvent de fait la personne de référence. "La seule qui connaît la situation du défunt. La seule qui est en mesure de prendre les mesures", a rappelé M. Addor. Le curateur est confronté à un vide juridique presque complet. Ses pouvoirs sont mal définis. S’il veut bien faire, il s’expose à des sanctions. Le curateur préférera ne rien faire.
M. Addor propose d'étendre les pouvoirs du curateur, à l'image du mandataire, et de remédier au vide juridique en l'autorisant à prendre des mesures d’urgence, qui n’ont pas vocation à durer au-delà du stade où les héritiers peuvent prendre la relève. Pour Primin Schwander (UDC/SZ), la situation actuelle mérite d'être explicitée au moyen d'une réglementation adéquate.
Protéger l'adulte
Sensibles à l'objectif de la motion, les députés ont toutefois estimé que le texte était en contradiction avec l'esprit du droit de la protection de l'adulte. Ce droit protège l'adulte qui en a besoin et son but n'est pas d'assister ses héritiers ou des tiers, a argumenté Lisa Mazzone (Verts/GE) au nom de la commission.
Une extension du mandat des curateurs dépasserait le cadre du système de protection actuel, a-t-elle ajouté. Il est possible de trouver une solution au flou juridique au niveau cantonal en ce qui concerne les compétences post mortem.