Les autres décisions:
Cannabis: il a rejeté par 104 voix contre 86 et 4 abstentions, une initiative parlementaire des Verts en vue d'une loi fédérale réglant en détail la culture, le commerce, la consommation et l'imposition du chanvre. Il est temps de lancer un processus de régulation ciblée, a expliqué Maya Graf (Verts/BL). Le chanvre n'est pas une drogue anodine, a répondu Benjamin Roduit (PDC/VS). Une loi sur cette substance ruinerait les efforts de prévention.
Naturalisation: par 121 voix contre 71 et 2 abstentions, il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire de Claudio Zanetti (UDC/ZH) exigeant de connaître avec certitude la nationalité d'un candidat à la naturalisation. Leur identité est parfaitement connue, ont estimé les députés. Même si leur nationalité est parfois incertaine.
Votations Populaires: par 115 voix contre 79 et 1 abstention, le Conseil national a refusé mardi de donner suite à deux initiatives parlementaires demandant un référendum financier à l'échelon fédéral. Un référendum financier ne ferait que bloquer les processus démocratiques et provoquerait des incertitudes. Il conduirait à une surréglementation, puisque des dépenses décidées à la suite d’une loi soumise à référendum pourraient être attaquées par un référendum financier.
Securite Routiere: à l'instar du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, il a soutenu tacitement une motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) pour que les retraits de permis soient mieux encadrés. La législation devrait davantage tenir compte des droits des citoyens. Les procédures, souvent longues, devraient être raccourcies.
Production Electrique: il a soutenu par 102 voix contre 92 et 1 abstention une motion du Conseil des Etats pour que les installations suisses de production électrique, nucléaire mis à part, soient soutenues à long terme. La motion demande au gouvernement de présenter des propositions afin de stimuler l'investissement ou le réinvestissement dans ces installations, notamment l'hydraulique, dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité.
Ethique Sportive: il a approuvé par 186 voix contre 2 et 3 abstentions la ratification de la Convention de Macolin, qui vise à encourager la coopération internationale en matière de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Le texte vise à combattre les paris truqués. L'objet passe au Conseil des Etats.
Loyers Abusifs: il n'a pas donné suite mardi, par 140 voix contre 55, à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) qui souhaitait abroger les restrictions auxquelles les locataires sont soumis lorsqu'ils contestent le loyer initial. Les majorations de loyer survenant à la conclusion du bail aboutissent le plus souvent à des loyers procurant des rendements abusifs, selon le président de l'Association suisse des locataires (ASLOCA).
Curatelles: par 123 voix contre 67 et 4 abstentions, il a rejeté une initiative parlementaire de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant d'étendre les pouvoirs de représentation des curateurs après la mort de la personne sous curatelle. Sensibles à l'objectif de la motion, les députés ont toutefois estimé que le texte était en contradiction avec l'esprit du droit de la protection de l'adulte. Ce droit protège l'adulte qui en a besoin et son but n'est pas d'assister ses héritiers ou des tiers.
Vote Electronique I: par 98 voix contre 80 et 16 abstentions, il a dit "non" à un moratoire d'au moins quatre ans sur les essais de votes électroniques, sauf pour les systèmes prévus pour les Suisses de l'étranger. Dans son initiative cosignée par une trentaine de parlementaires, Franz Grüter (UDC/LU) exigeait ce moratoire en réponse aux risques de manipulation du résultat par des cyberattaques.
Vote Electronique II: il a rejeté une initiative parlementaire de Balthasar Glättli (Verts/ZH) par 99 voix contre 80 et 15 abstentions qui voulait établir un principe de fiabilité dans le vote électronique. Les étapes essentielles du déroulement du vote et de l'établissement des résultats auraient dû pouvoir être vérifiées de manière fiable par les citoyens sans qu'ils disposent de connaissances spécialisées particulières.
Renseignement: il a accepté, par 118 voix contre 46 de classer une motion qui visait à déterminer si le Service de renseignement de la Confédération peut être soumis à la surveillance d’un organe extérieur à l’administration fédérale. Une autorité a été créée entre-temps et son indépendance est assurée.
L'ordre du jour du mercredi 12 septembre dès 08h00:
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projet fiscal 17 |
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initiatives parlementaires |