La commission de l'immunité du National y avait d'abord mis son veto. Elle a changé d'avis et donné son accord par 5 voix contre 3, a indiqué à la presse Mattea Meyer (PS/ZH), présidente de la commission.
M.Miesch est soupçonné d'avoir reçu de l'argent pour déposer une intervention au sujet du Kazakhstan et il n'a pas réussi à dissiper le soupçon de corruption qui pèse contre lui, a expliqué la socialiste. Or, il est important que le Parlement ne puisse pas être soupçonné de corruption.
Ne pas entraver la justice
La commission de l'immunité ne veut pas s'ériger en juge, a précisé sa présidente. Mais elle ne veut pas que les Chambres se mettent en travers de la justice. Il est dans l'intérêt de l'ancien ancien élu de pouvoir se défendre et protéger sa réputation devant les juges.
Compétente pour le Conseil des Etats, la commission des affaires juridiques avait déjà jugé en août que les intérêts de la procédure pénale l’emportent sur ceux de l’institution parlementaire. Elle avait soutenu la levée de l'immunité par 11 voix contre 1.
Interrogée sur les raisons du revirement de la commission du National, Mme Meyer a invoqué le vote clair de son homologue. La commission a siégé dans une autre composition que la première fois, a-t-elle aussi reconnu sans vouloir en dire plus à ce sujet.
Les deux commissions compétentes avaient estimé tout de suite que l'ancien élu pouvait se prévaloir de l'immunité parlementaire pour l'infraction qu'il aurait commise alors qu'il était encore en fonction. Mais celle du National avait d'abord jugé l'infraction pas grave et une levée de l'immunité disproportionnée.
Egalité de traitement
Seule une minorité est toujours de cet avis. Selon elle, il n'y a pas lieu de traiter M. Miesch autrement que les conseillers nationaux Christa Markwalder (PLR/BE) et Walter Müller (PLR/SG). La justice avait demandé la levée de leur immunité parlementaire en lien avec l'affaire kazakhe, mais les commissions avaient refusé.
Le Ministère public de la Confédération a requis la levée de l'immunité de Christian Miesch suite à des soupçons de corruption passive et d'acceptation d'avantages. Selon une dénonciation anonyme, l'ex-élu aurait transmis le 4 mars 2015 au lobbyiste Thomas Borer une facture de 4635 francs pour un abonnement général CFF de 1ère classe au titre de ses activités de secrétaire de l'intergroupe parlementaire Suisse-Kazakhstan.
Or il détenait déjà un AG en tant qu'élu. Selon Thomas Borer, la somme versée à Christian Miesch l'aurait été par erreur et viendrait d'une erreur de comptabilité. Le Bâlois aurait rendu l'argent.
L'affaire kazakhe fait les gros titres de la presse depuis plusieurs années. Christa Markwalder avait déposé en juin 2013 une intervention parlementaire sur les relations entre la Suisse et le Kazakhstan. Ce texte avait été rédigé par une agence de relations publiques active en Suisse, mandatée par un parti se disant de l'opposition kazakhe, alors qu'il serait proche du pouvoir.
Première
Un parlementaire n'avait encore jamais vu son immunité levée. Mais plusieurs élus ont été livrés à la justice parce que les instances compétentes ont estimé que les faits incriminés n'étaient pas couverts par l'immunité.
C'est arrivé par exemple en 2016 au conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ) dans une affaire d'enlèvement d'enfants, en 2007 à Ulrich Schlüer (UDC/ZH) et plusieurs fois à Christoph Blocher. En 1991, Jean Ziegler n'avait pas non plus pu se prévaloir de la protection et avait dû affronter la justice pour une plainte en diffamation.
La procédure a été réformée en 2011. Depuis, les Chambres ne tranchent plus elles-mêmes sur l'immunité, et la protection dont peuvent se prévaloir les députés en lien avec leur activité parlementaire a été réduite. Elle reste absolue pour les propos tenus en commissions ou devant le Parlement, mais la protection relative ne vaut plus que pour les infractions commises "en rapport direct" avec la fonction de député.