(ats) La TVA payée en trop sur la redevance radio-télévision doit être remboursée. Le Conseil des Etats a toutefois décidé mercredi de laisser la plus grande marge de manoeuvre possible à l'administration. Une décision du Tribunal fédéral est attendue.

Les autres décisions:

Aide Au Developpement: il a enterré par 25 voix contre 17 une motion du National demandant que le gouvernement mette en oeuvre des pistes afin d'inciter le secteur privé à investir dans l'aide au développement. La majorité PLR et UDC a estimé que cette collaboration est déjà effective sur le terrain et ce but déjà inscrit dans la stratégie de la Confédération.

Organisations Etrangeres: il a tacitement enterré une motion du National demandant une consultation du Parlement lorsque des organisations internationales établissent des rapports sur la Suisse. Les processus de consultations existants sont, en principe, suffisants, ont estimé les sénateurs.

Approvisionnement En Eau: Par 24 voix contre 15, il a chargé le Conseil fédéral d'établir un nouveau rapport sur l'approvisionnement en eau, en réponse à un postulat de Beat Rieder (PDC/VS). La Suisse manque de données et de prévisions dans ce secteur, selon le Valaisan.

Traites Internationaux: il a pris acte tacitement du rapport du Conseil fédéral sur les rapports internationaux conclus en 2017. Seuls les traités qui n'ont pas été soumis à l'approbation du Parlement y figurent. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Drones: il a transmis au gouvernement une motion du National qui vise à mieux réglementer l'utilisation des drones. Le texte prévoit la création d'un registre obligatoire du trafic, ainsi qu'une surveillance et un contrôle efficace de ces engins.

L'ordre du jour du jeudi 13 septembre dès 08h15:

- Pas de séance

L'ordre du jour du lundi 17 septembre dès 15h15:

- Réforme de l'imposition des entreprises
- Diverses interventions concernant le personnel de la Confédération