Les conventions européennes 94 et 100 règlent la notification des documents en matière administrative et permettent la collecte de moyens de preuve à l’étranger lors de procédures administratives. La Suisse les a déjà signées sans toutefois les ratifier, car seuls quelques membres du Conseil de l'Europe l'ont fait, dont l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie. Par 130 voix contre 52, le National n'a approuvé la ratification que de la première convention.
L'utilité de disposer d'un instrument simple, s'agissant de la notification à l'étranger de documents en matière administrative, n'est pas contestable, a rappelé Giovanni Merlini (PLR/TI) au nom de la commission. Il en résulte des simplifications administratives et une plus grande sécurité du droit.
En 2015, d'après la statistique tenue par l'Office fédéral de la justice, la Suisse a reçu 60 demandes de notification dont 48 émanaient d'Etats parties à la convention. La Suisse a émis 286 demandes dont 146 étaient destinées à des Etats parties à la convention.
La loi sur les travailleurs détachés a également provoqué une explosion du nombre de demandes. L'ambassade de Suisse en Allemagne, par exemple, a reçu 2343 demandes émanant d'autorités cantonales en 2015.
Aucune utilité
La deuxième convention, rejetée par les députés, porte sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative. Très concrètement, il s'agit de pouvoir obtenir la collaboration d'un service administratif sur une affaire administrative.
Selon Giovanni Merlini, elle n'a que peu d'utilité dans la pratique. "Entre 2007 et 2016, la Suisse n'a déposé que six demandes en ce sens à l'étranger", a-t-il rappelé. Cette convention a en outre des conséquences pratiques encore à élucider.
"Il y a un besoin sur une coopération fondée sur des bases solides", a plaidé en vain la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Mais la Suisse ne retire aucun avantage, ni aucun inconvénient à ne pas ratifier cette convention.