Le "gros morceau" de la réforme pourrait être traité dès la session d'hiver. Une directive européenne liée à Schengen empêchait en revanche de prendre du retard sur certains pans.
Retouches
La loi sur la protection sur les données n'a été retouchée qu'en quelques points. Le Parlement a précisé que le Préposé fédéral ne pouvait pas, non seulement recevoir, mais aussi solliciter d'instructions. Et ce aussi bien de la part d'une autorité que d'un tiers.
Le Préposé se verra confier la mission de sensibiliser le public à la protection des données personnelles. Son mandat ne pourra être renouvelé que deux fois.
Le Préposé ne pourra exercer aucune activité accessoire. Il pourra néanmoins y être autorisé par le Conseil fédéral pour autant que cette activité n'affecte pas l’exercice, l'indépendance et la réputation de la fonction du Préposé. Le National s'est rallié tacitement à cette formulation.
Schengen
Pour le reste, les autres modifications législatives, dont une loi d'application parallèle ad hoc, règlent le traitement des données dans le cadre d'une poursuite pénale et de la coopération policière et judiciaire avec les pays membres de l'espace Schengen. Il s'agit de la reprise d'une directive de l'UE qui vise à garantir un niveau élevé de protection tout en facilitant l’échange.
La communication de données vers Schengen ne devra pas être soumise à des règles plus strictes que pour la transmission aux autorités pénales suisses. Les personnes concernées pourront demander au Préposé dans certains cas de vérifier si les données les concernant sont traitées licitement, voire demander une enquête.
Les autorités pénales veilleront à distinguer les différentes catégories de personnes concernées et les données fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles. La loi sur l'entraide pénale internationale a été revue. Une nouvelle disposition introduit un droit d'accès aux données personnelles visées par une demande de coopération.
Ce droit n'est pas absolu. L'autorité compétente peut refuser, restreindre ou différer la communication si cela peut compromettre une enquête ou une procédure, si un intérêt public prépondérant l'exige ou s'il en va de la protection des intérêts d'un tiers.
Extradition
Une restriction d'accès vise par ailleurs les données traitées dans le cadre de demandes d'arrestation en vue d'une extradition. Le but est d'éviter que des personnes recherchées puissent savoir dans quels pays elles peuvent se rendre sans risquer de se faire arrêter.
L'Office fédéral de la justice (OFJ) répondra toujours qu'aucune donnée n'est traitée illicitement et que l'on peut se tourner vers le Préposépour vérification. Celui-ci répétera la réponse de l'OFJ ou se contentera d'indiquer qu'il a ouvert une enquête.
La personne visée par une demande de coopération internationale aura par ailleurs le droit d'exiger l'effacement ou la rectification des données inexactes le concernant. A elle d'apporter les preuves. Ce droit ne vaudra pas pour les données collectées à titre probatoire ou concernant les infractions fondant la demande de coopération. Il faudra alors s'adresser à l'Etat requérant.
Dans certains cas, l'autorité pourra limiter le traitement de données plutôt que de les effacer. La directive règle par ailleurs le transfert de données vers des pays tiers ou des organisations internationales.