Les sénateurs ont enterré par 34 voix contre 8 et 2 abstentions une motion qui réclame un véritable système de salaire au mérite et la suppression de nombreuses primes. "Le remaniement du système prendrait des années et coûterait plus cher que l'actuel, ce qui va à l'encontre de la motion", a expliqué le rapporteur de la commission Peter Hegglin (PDC/ZG).
Par 36 voix contre 7 et une abstention, ils ont réservé le même sort à une autre motion qui demande un alignement des salaires et des prestations sociales sur ceux versés dans les entreprises privées.
"Il n'est pas possible de comparer le statut de la Confédération à celui d'un employeur privé", a argumenté Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission. Le système salarial de la Confédération se base sur le droit public et doit respecter le principe de l'égalité, ce qui n'est pas le cas chez les employeurs privés.
De plus, le système d’indemnisation de l’administration se fonde déjà largement sur le code des obligations, a-t-il souligné. "Il n'est pas possible de se rapprocher plus du droit privé. Une partie de la motion est donc déjà réalisée."
Dans les deux cas, une minorité proposait d'adopter la motion. Le Conseil fédéral avait lui rejeté le texte. Le ministre des finances Ueli Maurer a fait valoir que la Confédération n'était pas forcément plus généreuse que les employeurs privés, que ce soit en matière de salaires ou d'avantages sociaux, notamment pour les cadres.
Compensations toujours possibles
Dans la foulée, le Chambre des cantons a rejeté, par 35 voix contre 6, une motion du National visant à supprimer la compensation du renchérissement. La loi sur le personnel de la Confédération prévoit qu'une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes. Comme pour toutes les questions relatives au budget, c’est toutefois le Parlement qui tranche à titre définitif.
Les sénateurs se sont ainsi rangés à l'avis de la minorité, menée par Hans Stöckli (PS/BE) qui estimait la motion superflue. Le Conseil fédéral était également contre le texte.
Caisse de pension
Les sénateurs ont par ailleurs adopté, en la modifiant, une motion du National qui exige que les employés de la Confédération remettent à la caisse de pension fédérale Publica l'intégralité des revenus acquis dans le cadre d'activités liées à leur travail.
Il y a effectivement lieu de prendre des mesures, mais le Conseil fédéral doit disposer d'une marge de manœuvre, d'après les sénateurs. Ils ont décidé tacitement de modifier la motion afin d’y intégrer une formulation plus ouverte. Les employés de la Confédération devraient remettre "une part appropriée" des revenus à la caisse fédérale, selon le texte adopté.
S'il était contre la motion initiale, le Conseil fédéral s'est rangé derrière la proposition des sénateurs. Le texte retourne à la Chambre du peuple.
Plafonnement des effectifs
Les sénateurs ont encore accepté de classer, par 24 voix contre 19, une motion que le Parlement avait adoptée en 2015 et qui visait à plafonner les effectifs du personnel de la Confédération à 35'000 emplois à plein temps. Il faut encore attendre des éclaircissements, a argumenté en vain Werner Hösli (UDC/GL).
Ueli Maurer a rappelé qu'il n'y a plus de croissance du personnel fédéral depuis 2015. Le Conseil fédéral est convaincu que le pilotage fondé sur les coûts est plus efficace que le plafonnement et laisse moins de marge d’interprétation. Il poursuit ses efforts en vue de stabiliser les effectifs.