Pour le Vert zurichois, les plateformes Internet à but lucratif qui comptent plus de 200'000 utilisateurs devraient avoir un domicile de notification en Suisse. Celui-ci devrait être publié de manière telle qu'il soit reconnaissable et immédiatement accessible.
L'obligation d'élire un domicile de notification dans le pays permet d'ouvrir une action en justice de manière plus simple et plus rapide. En Allemagne, une loi en ce sens est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année. Elle sanctionne les contenus haineux sur les réseaux sociaux ou les infractions à la protection des données.
Pour Philippe Bauer (PLR/NE), cette proposition est une "fausse bonne idée, peu utile et donnant un faux sentiment de sécurité". Cette proposition mélange d'une part le domicile de notification où la poste va délivrer les actes et le lieu où se situe le fors juridique. Dans un conflit avec une entreprise en Irlande, il faudra toujours passer par l'Irlande, a-t-il argumenté en vain.
"Le problème existe. Mais pour l'instant, on n'y a pas trouvé de réponses", a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La loi allemande constitue une tentative dans ce sens. Accepter cette motion permet de chercher des solutions viables.