(ats) La réforme de l'imposition des entreprises sera couplée à un volet consacré l'AVS. Le Conseil des Etats a bouclé lundi le dossier en éliminant les dernières divergences. Après le cap des votations finales, c'est la bataille des urnes qui attendra le projet.

Les autres décisions:

Mandats Externes: il a accepté par 29 voix contre 13 et 2 abstentions, en la modifiant, une motion PLR visant à privilégier les capacités à l'interne. Il est juste de vouloir conserver le savoir à l'intérieur de l'administration. Mais l'objectif de réduire de 8% n'est pas réaliste. Les sénateurs ont visé un objectif plus pragmatique et proposent une réduction de 4% par an sur les trois ans suivant l'adoption de la motion.

Personnel Federal: il a enterré par 34 voix contre 8 et 2 abstentions une motion qui réclame un véritable système de salaire au mérite et la suppression de nombreuses primes. Les sénateurs ont estimé que le remaniement du système prendrait des années et coûterait plus cher que l'actuel.

Personnel Federal Bis: par 36 voix contre 7 et une abstention, il a rejeté une autre motion qui demande un alignement des salaires et des prestations sociales sur ceux versés dans les entreprises privées. Le système salarial de la Confédération se base sur le droit public et doit respecter le principe de l'égalité, ce qui n'est pas le cas chez les employeurs privés, ont argumenté les sénateurs.

Personnel Federal Ter: il a rejeté, par 35 voix contre 6, une motion du National visant à supprimer la compensation du renchérissement. La loi sur le personnel de la Confédération prévoit qu'une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes. Comme pour toutes les questions relatives au budget, c’est toutefois le Parlement qui tranche à titre définitif.

Personnel Federal Quater: il a tacitement adopté, en la modifiant, une motion du National qui exige que les employés de la Confédération remettent à la caisse de pension fédérale Publica l'intégralité des revenus acquis dans le cadre d'activités liées à leur travail. Les employés de la Confédération devraient remettre "une part appropriée" des revenus à la caisse fédérale, selon le texte adopté.

Personnel Federal Quinquies: il a accepté de classer, par 24 voix contre 19, une motion que le Parlement avait adoptée en 2015 et qui visait à plafonner les effectifs du personnel de la Confédération à 35'000 emplois à plein temps. Le ministre des finances Ueli Maurer a rappelé qu'il n'y a plus de croissance du personnel fédéral depuis 2015.

L'ordre du jour de mardi 18 septembre dès 08h15

- aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants
- renforcement de la lutte contre les abus dans les assurances sociales
- interventions parlementaires relevant du DFI