(ats) La révision de la loi sur les armes est acquise. Le National s'est rallié lundi au compromis de la Chambre des cantons sur les points qui auraient remis en question l'adhésion de la Suisse à Schengen. Mais l'UDC et le lobby se réservent d'en appeler au peuple.

Les autres décisions:

Mariage: il a accepté par 129 voix contre 43 et 1 abstention de supprimer le délai d'attente de dix jours avant un mariage. Selon le droit en vigueur, le mariage peut être célébré au plus tôt dix jours et au plus tard trois mois après l'annonce du mariage devant un office d'état civil. La présence de deux témoins lors de la cérémonie continuera en revanche d'être exigée.

Conseil De L'europe: Après le Conseil des Etats, il a donné son aval par 130 voix contre 52 à la ratification d'une convention européenne signée en 1977 sur la coopération administrative internationale. Il a en revanche refusé la ratification d'une seconde convention sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative.

Protection Des Donnees: il a donné son aval au volet le plus urgent de la grande réforme de la législation sur la protection des données. Celle-ci pourra être appliqué sans attendre. Le National était à l'origine de la scission du projet. Le "gros morceau" de la réforme pourrait être traité dès la session d'hiver. Une directive européenne liée à Schengen empêchait en revanche de prendre du retard sur certains pans.

Traites Internationaux: il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2017. L'an dernier, 541 accords ont été conclus et 291 ont nécessité des modifications.

Constitutions Cantonales: il a accepté de garantir les constitutions révisées des cantons de Neuchâtel, Genève, Zurich, Obwald, Bâle-Campagne et Tessin. Pour le canton de Genève, les modifications constitutionnelles concernent les droits populaires. Pour le canton de Neuchâtel, il s'agit de la réforme des institutions.

Abus Sexuels: il a adopté par 151 voix contre 39 et 1 abstention une motion de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE), soutenue par le Conseil fédéral, visant à élargir dans le code pénal la définition du viol et à l'étendre aux contraintes sexuelles indépendamment du sexe de la victime. L'actuel code pénal définit le viol comme une contrainte à l'acte sexuel d'une personne de sexe féminin. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Etat Civil: il a chargé le Conseil fédéral d'examiner la possibilité, pour les personnes qui ne se reconnaissent pas dans les catégories "homme" ou "femme", de faire inscrire dans les actes d'état civil un troisième sexe. Cette décision faite suite à deux postulats de Rebecca Ruiz (PS/VD) et Sibel Arslan (Verts/BS). La première a été acceptée par 109 voix contre 77 et 5 abstentions, la seconde par 105 voix contre 79 et 7 abstentions. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

Procedure Civile: il a refusé par 125 voix contre 65 un postulat de Sibel Arslan (Verts/BS) demandant que l'accès aux tribunaux, dans toute la Suisse, soit garanti pour les classes défavorisées et moyennes. Il s'agissait aussi d'éviter que les personnes qui perdent leur procès ne se retrouvent en difficultés financières en raison des dépenses.

Internet: par 141 voix contre 46, il a accepté une motion de Balthasar Glättli (Verts/ZH) demandant que les grandes plateformes commerciales aient un domicile de notification en Suisse. Pour lui, il s'agit de renforcer l'application du droit sur Internet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

L'ordre du jour du mardi 18 septembre dès 08h00:

- loi sur la protection des victimes de violence
- loi sur le traitement fiscal des sanctions financières
- interventions parlementaires relevant du DFJP