Les autres décisions:
Garde D'enfants: il a soutenu par 27 voix contre 16 la prolongation pour 4 ans de l'aide fédérale à la création de crèches et garderies, suivant la décision du National. Une minorité de droite et le Conseil fédéral auraient préféré mettre un terme à ce programme d'impulsion. Ce dernier a permis de soutenir la création de plus de 59'000 places d'accueil.
Biocides: il a tacitement enterré une motion du National visant à supprimer les procédures suisses d'autorisation des biocides si ces derniers sont autorisés dans l'UE. Etant donné qu'il n'existe pas d'automatisme dans les autres pays de l'UE, les sénateurs ont estimé que les entreprises suisses ne sont donc pas désavantagées par rapport à leurs concurrentes.
Securite Sociale: après le National, il a adopté par 35 voix contre 1 les conventions avec la Serbie et le Monténégro en matière de sécurité sociale. Les ressortissants suisses, serbes et monténégrins ne seront pas désavantagés s'ils habitent en Suisse ou dans un des deux Etats des Balkans.
Agriculture: après le National, il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion de Martina Munz (PS/SH) pour qu'il révise l'ordonnance en matière de contrôles d'exploitations agricoles. La socialiste demande que les contrôles soient davantage ciblés sur les exploitations où la détention de bétail pose problème.
Hyperactivite: il a tacitement enterré une motion de Verena Herzog (UDC/TG) qui demandait que le Conseil fédéral examine les causes des diagnostics de troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). La motionnaire jugeait anormal que la Suisse alémanique et la Suisse romande prescrivent beaucoup plus fréquemment la Ritaline que la Suisse italienne. Pour les sénateurs, les cas sont trop complexes pour limiter les traitements.
Sante: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion du National demandant de vendre les antibiotiques à l'unité. Une étude en France menée en 2017 a montré que ne donner aux patients que les quantités prescrites réduit de 10% la consommation des antibiotiques. La vente de médicaments à l'unité est en principe autorisée en Suisse et relève de la responsabilité des cantons. Mais elle reste rare, souligne Alain Berset. Le Conseil fédéral propose de mener une étude-pilote.
Sante Bis: il a tacitement adopté une motion de Hans Stöckli (PS/BE) demandant au gouvernement d'introduire un plan de médication pour les patients qui doivent prendre simultanément au moins trois médicaments. La polymédication comporte des risques d'effets secondaires et d'interactions médicamenteuses. Un plan permet de garantir la qualité des traitements et de prévenir les erreurs inutiles.
Prestations De Soins: il a renvoyé en commission une motion de Pirmin Bischof (PDC/SO) visant un financement plus équitable du matériel de soin. Actuellement, les assureurs et les assurés paient des montants fixes et les collectivités publiques couvrent le solde. Le système fait passer les cantons et les communes à la caisse, selon le motionnaire. Il souhaite donc que les assureurs délient les cordons de la bourse.
Enseignement Bilingue: il a transmis en commission une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) demandant plus d'aides fédérales pour la promotion de l'enseignement bilingue. Plusieurs cantons proposent déjà de tels modèles, mais leurs coûts sont élevés, a souligné le Fribourgeois. La Confédération doit intervenir.
Criminels Etrangers: il a rejeté, par 23 voix contre 11 et une abstention, une motion de Peter Föhn (UDC/SZ) exigeant que l'OFS fournisse des données précises et vérifiables sur le renvoi des criminels étrangers. M. Föhn demandait en particulier d'y faire figurer les cas dans lesquels il a été décidé de ne pas procéder à l'expulsion du territoire, alors qu'elle était obligatoire. Le Parlement a déjà exigé une statistique sur l'exécution des renvois, a précisé Alain Berset au nom du gouvernement.
L'ordre du jour de mercredi 19 septembre dès 08h15
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Reprise de la directive européenne sur les armes (divergences) |
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Motions sur le renvoi des demandeurs d'asile érythréens |
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Motions sur l'intégration des jeunes migrants |
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Motions et interventions relevant du DFJP |
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