Les infractions restent souvent sans suite parce que le fonctionnaire hésite à se lancer personnellement dans une procédure, ce qui est compréhensible, a argumenté le motionnaire.
En droit fédéral, le but du droit de porter plainte est de permettre à la personne concernée, en cas d'infraction de moindre gravité, de décider elle-même si elle souhaite ouvrir une procédure pénale ou si elle préfère préserver sa sphère privée, s'est défendue la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
Si l'autorité supérieure avait aussi le droit de porter plainte, la personne concernée ne pourrait plus choisir librement entre l'ouverture de poursuites et la protection de sa sphère privée, a-t-elle relevé. Il pourrait même advenir que seul l'employeur porte plainte et que l'agent public doive participer à la procédure pénale en tant que témoin, contre sa volonté et son intérêt.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.