Les autres décisions:
Violence Domestique I: il a adopté la loi sur la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking) par 122 voix contre 62. Le dossier retourne au Conseil des Etats en raison d'une divergence sur la prise en charge des frais judiciaires. Pour le reste, les victimes seront mieux protégées et les auteurs de tels actes pourront se voir imposer un bracelet électronique.
Violence Domestique II: il a rejeté, par 122 voix contre 56 et 2 abstentions, un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) pour que les centres d'accueil pour les victimes de violence domestique bénéficient d'un financement de la Confédération sur le modèle de celui introduit pour le financement des crèches. Les statistiques montrent que la violence domestique représente un gros problème de société, a argumenté la socialiste.
Violence: il veut mieux protéger les fonctionnaires victimes de diffamation, calomnie ou insultes. Il a adopté, par 121 voix contre 56 et 1 abstention, une motion de Leo Müller (PDC/LU) qui demande que dans ces cas, la hiérarchie d'un agent de la fonction publique soit également en droit de porter plainte.
Terrorisme: il a soutenu par 113 voix contre 64 une motion de l'UDC réclament des mesures plus fortes contre le terrorisme. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Un nouvel arsenal sera de toute façon soumis au Parlement.
Sante: il a refusé tacitement de classer une motion qui demande que les patients fassent pas les frais de la prise de médicaments "expérimentaux". Les députés préfèrent attendre le rapport que doit remettre le Conseil fédéral sur la question.
L'ordre du jour de mercredi 19 septembre dès 08h00:
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interventions relevant du DFI |
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exemptions de peine pour les petits criminels qui avouent |
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compétence des cantons dans le choix du système électoral |
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interventions relevant du DFJP |
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