(ats) Les propriétaires ne devraient pas souffrir d'abus en matière d'hypothèque légale. Le Conseil des Etats a tacitement transmis mercredi une motion du National, qui ne doit pas affaiblir non plus la protection des artisans et entrepreneurs.

Le Conseil fédéral s'était également déclaré d'accord avec ce texte. Le motionnaire, Thierry Burkart (PLR/AG), entend corriger les effets d'un arrêt du Tribunal fédéral.

Les artisans et entrepreneurs qui ont fourni des matériaux ou du travail sur un immeuble peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur cet objet. Le propriétaire peut éviter que l'hypothèque soit inscrite au registre foncier s'il fournit des sûretés suffisantes au créancier.

Or le Tribunal fédéral a décidé qu'une garantie bancaire couvrant le capital visé mais pas les intérêts moratoires sans limite dans le temps n'était pas une sûreté suffisante. Il devient dès lors difficile de recourir à des garanties bancaires ou réelles pour éviter l'inscription de l'hypothèque légale au registre foncier.

Avec la motion, la portée du droit devra être définie plus clairement dans la loi. Cela devrait éviter les abus, notamment des sûretés exorbitantes pour éviter l'hypothèque légale.