L'auteure de la motion, Verena Herzog (UDC/TG), souhaitait lutter contre le phénomène des condamnés ne se pliant pas aux décisions judiciaires. Selon elle, on pourrait prévoir une détention d'ordre de 30 à 90 jours pour les cas graves et les cas de récidive.
La motion enfonce des portes ouvertes, a déclaré Daniel Jositsch (PS/ZH). Dans le cadre de la loi sur la protection des victimes de violence, les tribunaux auront déjà la possibilité d'ordonner des mesures de protection telles qu'une interdiction d'approcher ou de prendre contact, qui peuvent aussi être assorties de la surveillance électronique.
Les sénateurs considèrent que ces nouveautés introduites dans le droit privé doivent maintenant être mises en œuvre et qu'il n'est pas nécessaire d'y ajouter des mesures de détention d'ordre. La détention d'ordre visant à exécuter des prétentions de droit civil n'existe en outre pas dans le droit suisse.
Le Conseil fédéral avait soutenu la motion dans l'idée que cette question serait traitée dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur la protection des victimes de la violence.