Il existe actuellement une grande inégalité de traitement entre les employeurs étrangers et les patrons suisses en matière de poursuite des infractions du devoir d'annonce, a expliqué le Tessinois. Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la libre circulation des personnes, pour que cette infraction soit punie d'une sanction administrative au lieu d'une amende quels que soient les cas.
L'ouverture d'une procédure pénale en cas de violation de cette obligation formelle est disproportionnée, selon M. Abate.
Le postulat est soutenu par le Conseil fédéral. Une harmonisation des sanctions a du sens, a expliqué la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. La discussion est engagée avec les offices compétents et les cantons pour voir si elle répond à une large demande et comment elle peut être mise en oeuvre.
Le conseiller aux Etats Fabio Abate avait déjà exposé sa demande dans une motion ce printemps. Suite à la réponse du Conseil fédéral, il l'avait retirée au profit de ce postulat.