Les autres décisions:
Armes A Feu: il s'est tacitement rallié aux ultimes modifications du National sur la loi sur les armes. Le projet a désormais passé le cap des deux Chambres fédérales. Restera vraisemblablement l'écueil d'un référendum. La révision vise à durcir les conditions de détention notamment des semi-automatiques. Elle découle des mesures anti-terroristes de l'UE.
Asile: il a rejeté tacitement une motion de la conseillère nationale Andrea Geissbühler (UDC/BE) demandant que des accords de réadmission soient conclus avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et la République dominicaine. Les accords de réadmission sont importants, a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Mais ils ne garantissent pas de renvois effectifs. La Suisse ne peut pas imposer une réadmission de façon unilatérale.
Integration: il a adopté par 34 voix contre 1 une motion visant à ce que les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse profitent aussi de mesures d'intégration particulières. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a exhorté en vain les sénateurs à attendre une étude sur les besoins réels.
Integration Bis: il a enterré tacitement une motion du National sur l'intégration des jeunes arrivés tardivement en Suisse. Le texte exigeait non seulement des prestations supplémentaires en matière d'intégration, mais aussi leur financement via le budget du Secrétariat d'Etat aux migrations.
Criminels Étrangers: il a tacitement approuvé jeudi une motion de Philipp Müller (PLR/AG) pour que les expulsions pénales soient systématiquement appliquées. Le Conseil fédéral est prêt à corriger le tir si la loi, entrée en vigueur en 2016, n'est pas appliquée.
Institut Du Fédéralisme: il a adopté par 24 voix contre 11 une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) demandant que l'Institut du fédéralisme à Fribourg puisse compter sur un financement de la part de la Confédération et des cantons. Le Conseil fédéral préférerait d'abord en discuter avec les cantons. La proposition doit encore passer au National.
Protection Des Victimes: par 29 voix contre une, il a enterré une motion du National pour que la justice puisse décréter la détention d'ordre d'un condamné. L'auteure de la motion, Verena Herzog (UDC/TG), souhaitait lutter contre le phénomène des condamnés ne se pliant pas aux décisions judiciaires.
Violence: il a enterré tacitement une motion de la conseillère nationale Sylvia Flückiger (UDC/AG) qui voulait que les sanctions en cas de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires soient durcies. L'auteure du texte exigeait notamment l’introduction de peines privatives de liberté sans sursis et un article dans le code pénal prévoyant que tout jugement passé en force soit notifié à l’employeur.
Libre Circulation: il a accepté tacitement un postulat de Fabio Abate (PLR/TI) pour une harmonisation des sanctions en cas de violation du devoir d'annonce par un employeur. Il existe actuellement une grande inégalité de traitement entre les employeurs étrangers et les patrons suisses en matière de poursuite des infractions du devoir d'annonce, a expliqué le Tessinois. Le Conseil fédéral devrait modifier l'ordonnance sur la libre circulation des personnes.
Prison A Vie: il a tacitement accepté un postulat d'Andrea Caroni (PLR/AR) concernant les peines de prison dites "à vie" qui peuvent permettre une libération conditionnelle au bout de dix ans. Afin que les infractions particulièrement graves soient traitées de manière plus adéquate, le gouvernement devra étudier plusieurs pistes dont la suppression de toute possibilité de liberté conditionnelle pour les détenus condamnés" à vie".
L'ordre du jour de jeudi 20 septembre dès 08h15:
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Organisation de l'infrastructure ferroviaire (divergences) |
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Révision de la loi sur les forces hydrauliques |
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