Cette révision du code pénal, qui concrétise une initiative de l'ancien conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH), vise à montrer qu'il ne suffit pas de réparer ses torts pour passer entre les gouttes. A l'époque, l'initiant prenait pour exemple les cas de l'industriel Viktor Vekselberg ou de l'ex-commandant de l'armée Roland Nef. Certains cas pourraient donner l'impression que les personnes qui en ont les moyens échappent facilement aux sanctions.
Soutenu par le Conseil fédéral, le Conseil national veut désormais ajouter une condition: pour échapper à une peine, l'accusé devra admettre les faits qui lui sont reprochés. Le plafond est ramené à une peine privative de liberté avec sursis d'un an au plus ou une peine pécuniaire avec sursis.
Une exemption est prévue en cas de réparation pour les contraventions et les amendes prononcées à l'encontre d'une entreprise.
Prévention
La notion de réparation est positive et permet de faire oeuvre de prévention générale, a expliqué Lisa Mazzone (Verts/GE) au nom de la commission. La limite de peine posée actuellement pour une exemption est trop élevée et peut s'appliquer à des cas où l'infraction est relativement grave.
L'auteur d'un crime ou d'un délit condamné à deux ans de prison maximum peut échapper à sa peine en réparant le dommage. Il doit sinon avoir accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé. En outre, l'intérêt public et celui du lésé à poursuivre l'auteur pénalement doivent être peu importants.
L'udc s'est opposée en vain à l'entrée en matière. C’est à l’Etat de prouver la culpabilité d'un prévenu et il n'y a pas à renverser les rôles, a expliqué Yves Nidegger (GE). Le parti craint que la disposition ne donne l'impression qu'il est possible de se racheter une conduite.
L'udc a aussi essayé de restreindre davantage le champ d’application de cette révision du code pénal. L'exemption pour réparation n'aurait dû être possible que pour les peines pécuniaires avec sursis ou les amendes. Cette proposition a été rejetée par 117 voix contre 59.