(ats) Les prévenus pourront continuer à changer leur défenseur commis d'office autant de fois qu'ils le veulent. Le Conseil national a rejeté par 111 voix contre 63 une motion visant à modifier le code de procédure pénale de manière à limiter les remplacements.

Pour la motionnaire Andrea Geissbühler (UDC/BE), il n'est pas rare que des prévenus changent de nombreuses fois de défenseur d'office, en arguant que la relation de confiance est perturbée. Le jugement s'en trouve repoussé.

Les frais supplémentaires qui en résultent retombent sur la Confédération ou les cantons si le prévenu est insolvable. La Bernoise estime qu'il est intolérable que les contribuables payent des millions de francs pour des prévenus qui refusent de coopérer.

La révocation des avocats commis d'office est soumise à des conditions strictes, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Une telle décision doit être largement étayée.

Une motion de commission charge déjà le Conseil fédéral d'examiner les expériences liées au nouveau code de procédure pénale. La question du défenseur y est aussi traitée. Il serait préférable d'attendre les résultats de cette motion, a estimé la conseillère fédérale.