Selon l'UDC zurichois, la justice invoque un peu trop souvent à son goût la clause de rigueur pour ne pas procéder à une expulsion qui serait pourtant obligatoire au vu de l'infraction commise. Dans un tiers des cas, les criminels expulsables ne le sont pas, a-t-il déclaré citant les derniers chiffres disponibles.
Il souhaite que les statistiques contiennent des informations plus détaillées, notamment sur les motifs qui ont poussé les juges à ne pas prononcer une expulsion.
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a répondu qu'il était encore un peu prématuré de juger de l'effet de la loi, entrée en vigueur en octobre 2016. Les dispositions relatives aux expulsions pénales obligatoires ne s'appliquent qu'aux infractions commises après cette date.
Elle a assuré que les statistiques détailleront pour quels criminels des sursis à l'expulsion ont été prononcés. Mais elles ne contiendront pas le motif de cette non-expulsion. La nouvelle base de données pour les statistiques sera opérationnelle en 2020, a-t-elle promis.
Jeudi, le Conseil des Etats a déjà adopté une motion de Philipp Müller (PLR/AG) pour que les expulsions pénales soient plus systématiquement appliquées. Le Conseil fédéral s'est dit prêt à corriger le tir si la loi n'est pas appliquée à la lettre. Le National doit encore se prononcer.