L'udc, soutenue par le PLR, a combattu l'entrée en matière, estimant que la loi sur l'égalité, introduite il y a 22 ans, suffit à protéger les femmes des discriminations salariales. "Ce projet est un tigre de papier qui va demander beaucoup d'énergie aux entreprises pour pas grand-chose", a estimé Nadja Pieren (UDC/BE).
Le projet sur lequel débat le Conseil national est une version allégée de celle du Conseil fédéral. Les entreprises devront effectuer une analyse de l'égalité salariale tous les quatre ans, la faire vérifier par un tiers et informer du résultat.
Mais pas toutes. Alors que le gouvernement souhaitait contraindre à la nouvelle réglementation les entreprises de plus de 50 employés, le Conseil des Etats a décidé en mai - après un renvoi en commission - de placer la barre à 100, soit 0,85% des entreprises en Suisse, représentant 45% des employés.
Pas d'autocontrôle
La majorité de la commission s'est ralliée à cette idée, mais de justesse. "C'est un projet raisonnable qui fait la part belle à la responsabilité et à l'indépendance des entreprises", a expliqué Christine Bulliard (PDC/FR). Jusqu'ici, les inégalités salariales se règlent au cas par cas en tablant sur la collaboration des entreprises. La loi doit être modifiée pour accélérer ce processus et garantir une vraie égalité, a-t-elle ajouté.
Le peuple a inscrit l'égalité dans la Constitution en 1981, mais l'égalité salariale n'est toujours pas réalisée, a renchéri la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Les employeurs ont souhaité réaliser l'égalité salariale sans intervention de l'Etat, ce qui leur a été accordé. Mais la voie volontaire ne fonctionne pas. Ce projet est donc nécessaire, a-t-elle expliqué.
Un point de vue que ne partage pas Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH), directeur de l'Union patronale suisse. Pour lui, les contrôles effectués sur une base volontaire suffisent actuellement. Imposer une telle loi reviendrait aussi à soupçonner tous les employeurs de discrimination.
Au cours du débat, qui se poursuit, différentes minorités essayeront de fixer le seuil à 250, à 50 ou à 10 au lieu de 100. Une autre minorité plaidera en faveur d’un calcul du nombre de travailleurs en équivalents plein temps.
Comme le Conseil des Etats, la commission propose d’exempter de nouvelle analyse les entreprises dans lesquelles le premier examen a montré que l'égalité était respectée. Une minorité conteste ce point.
Pas de punitions en vue
Le projet ne prévoit pas de sanctions contre les entreprises discriminantes, une idée combattue par la gauche. Le Conseil national discutera également d'un allégement des devoirs d'information des employeurs. Les sénateurs avaient également décidé que la loi devrait être évaluée au bout de 9 ans et abrogée au bout de 12 ans.
Le Conseil national abordera aussi une nouvelle proposition. Venant de l'UDC, elle vise à relever l’âge de la retraite pour les femmes à 65 ans de manière échelonnée. Pour la majorité de la commission cependant, cette question doit être étudiée dans le cadre de la réforme de l'AVS actuellement en consultation.