(ats) Le peuple ne devrait pas se prononcer sur les grosses dépenses. Par 34 voix contre 7 et 2 abstentions, le Conseil des Etats a rejeté lundi une motion de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder demandant un référendum financier à l'échelon fédéral. Le National avait aussi dit "non".

Les autres décisions:

Commerce En Ligne: il a adopté une motion de Beat Vonlanthen (PDC/FR) visant à ce que la Suisse serre davantage la vis pour que le commerce en ligne et les plateformes de services étrangers s'acquittent bel et bien de la TVA. Le Conseil fédéral travaille déjà sur ce dossier.

Gardes-Frontieres: il a enterré par 29 voix contre 14 une motion UDC pour que le Corps des gardes-frontière obtienne du renfort de la police militaire. Cet appui est déjà prévu en cas de crise, a argumenté le Conseil fédéral.

Agriculture : il a renoncé à classer une motion PLR visant à réduire la charge administrative dans l'agriculture, que ce soit pour la Confédération, les cantons ou les agriculteurs. Les objectifs n'étant que partiellement atteints, ils seront intégrés dans la politique agricole 2022+. Il a sinon définitivement classé trois autres motions relevant du Département de la santé et une du Département de l'économie.

Imposition: par 27 voix contre 14, il a transmis au gouvernement une motion du National visant à réduire les impôts des collaborateurs des start-up ou des entreprises familiales sur leurs participations. Les réglementations en vigueur sont taillées sur mesure pour les grands groupes cotés en bourse et non pour les start-up qui sont soumises à des conditions moins favorables que dans d'autres Etats, avait plaidé Ruedi Noser (PLR/ZU) au nom de la commission.

Finances: il a tacitement soutenu une motion de Ruedi Noser (PLR/ZU) chargeant le gouvernement de modifier la loi afin de permettre la création de placements collectifs suisses non soumis au régime d'approbation de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Seuls les investisseurs qualifiés pourront choisir ces produits. Les garanties de qualité et de sécurité usuelles seront maintenues, car la direction ou le gestionnaire du fonds devra toujours être soumis à la surveillance de la FINMA.

L'ordre du jour de mardi 25 septembre dès 08h15:

- Transformer la station de recherche d'Agroscope en établissement autonome de droit public de la Confédération
- Préférence indigène light: mise en oeuvre de l'obligation de communiquer les postes vacants
- Imposer le salaire minimum prescrit par les cantons aux travailleurs détachés
- Diverses motions sur l'exclusion de l'huile de palme dans l'accord de libre-échange avec la Malaisie
- Discours de la présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Liliane Maury Pasquier