Selon le Tessinois, vendre à un non-exploitant peut être problématique dès qu'un droit d'emption est accordé. A l'échéance de l'offre, l'acquéreur peut se limiter à verser une grosse somme à titre d'avance.
Si la date de l'octroi et celle de l'exercice du droit d'emption sont très éloignées dans le temps, cela peut toutefois poser problème, a expliqué Karl Vogler (PDC/OW) au nom de la commission. Le prix estimé au départ pourrait ne plus être valable au moment de l'achat définitif.
Volonté d'examiner
Le Conseil fédéral partage ce point de vue. Il est disposé à examiner cette problématique. Des solutions alternatives seront également étudiées, notamment la nécessité d'élaborer une aide à l'interprétation afin de clarifier la date déterminante pour l'octroi des autorisations d'acquisition.
Toutefois, le gouvernement souhaite conserver une marge de manoeuvre permettant de trouver une solution optimale. Le Conseil fédéral envisage des directives d'exécution. "Cela permet une mise en oeuvre plus rapide", selon le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.