(ats) Le Conseil fédéral risque bien de devoir renoncer à ses prérogatives en matière d'exportation d'armes. Le National a adopté mercredi par 97 voix contre 82 et 11 abstentions une motion PBD qui veut que le Parlement fixe les règles. L'objet passe au Conseil des Etats. La décision du National s'inscrit dans le cadre de la polémique sur l'assouplissement des exportations d'armes.

Les autres décisions:

Pme: il a approuvé par 175 voix contre 6 une révision de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Afin que les PME puissent accéder plus facilement à un crédit bancaire, le plafond de cautionnement devrait être doublé à 1 million de francs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Competitions: il s'est tacitement rallié au Conseil des Etats sur une motion chargeant le Conseil fédéral de soutenir une candidature helvétique aux Olympiades des métiers. Il devrait aussi rendre possible une participation régulière de la Suisse au niveau mondial et européen. Les championnats des métiers constituent une bonne vitrine pour le système suisse de formation professionnelle.

Droit Foncier Rural: par 172 voix contre 6 et 2 abstentions, il a transmis au Conseil fédéral une motion de Fabio Abate (PLR/TI) visant à réviser la loi fédérale sur le droit foncier rural. Selon le Tessinois, vendre à un non-exploitant peut être problématique dès qu'un droit d'emption est accordé. A l'échéance de l'offre, l'acquéreur peut se limiter à verser une grosse somme à titre d'avance. Si la date de l'octroi et celle de l'exercice du droit d'emption sont très éloignées dans le temps, cela peut toutefois poser problème. Le prix estimé au départ pourrait ne plus être valable au moment de l'achat définitif.

Formation Professionnelle: il a tacitement soutenu une motion visant à mieux positionner les écoles supérieures. Les écoles supérieures forment des spécialistes et des cadres hautement qualifiés. Mais ces filières ne sont pas assez mises en valeur. Contrairement aux appellations "université" ou "haute école spécialisée", celle d'école supérieure n'est pas protégée. Toute école peut se nommer "école supérieure" et cela mène à de la concurrence déloyale.

Bourses: il n'est pas entré en matière par 106 voix contre 71 sur un postulat de sa commission de l'éducation qui s'inquiétait des disparités persistantes entre cantons dans l'octroi de bourses d'études. "Le choix d'une formation ne doit pas être conditionné au canton d'origine de l'étudiant ou à sa condition sociale", a pourtant plaidé Mathias Reynard (PS/VS).

Main D'oeuvre: il a rejeté, par 131 voix contre 51, une motion du groupe socialiste demandant une Suisse plus indépendante face aux professionnels étrangers. Le gouvernement aurait dû intensifier les mesures pour promouvoir la formation et la formation continue.

Main D'oeuvre Bis: il a rejeté, par 119 voix contre 66, une motion de Min Li Marti (PS/ZH) demandant d'augmenter la part de femmes dans les métiers de l'informatique. Elles sont en moyenne moins représentées dans la branche qu'au niveau international.

Proches Aidants: par 137 voix contre 43, il a soutenu une motion de Pierre-André Page (UDC/FR) chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures afin que les personnes sans formation reconnue qui s'occupent des personnes âgées ou handicapées puisse suivre une formation en cours d'emploi. Leurs compétences professionnelles doivent être reconnues et justement rétribuées.

Proches Aidants Bis: il a rejeté, par 104 voix contre 80, une motion de Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO) demandant au gouvernement de mettre en oeuvre la loi sur l'assurance-chômage de manière à ce qu'elle soit compatible avec ce travail. A cause des déplacements quotidiens, les proches aidants sont moins souples lorsqu'il s'agit de trouver un nouvel emploi. Pour le ministre de l'économie, les proches aidants ne sont pas tenus d'accepter un travail s'il n'est pas adapté à leur situation personnelle.

Paiements Directs: par 119 voix contre 65, il a enterré une motion de Beat Jans (PS/BS) demandant d'améliorer la distribution des paiements directs aux exploitations agricoles. Le Conseil fédéral, suivi par la majorité, a rappelé qu'avec le nouveau système, les petites exploitations reçoivent plus d'argent par hectare que les grandes. Et le système est en train d'être encore affiné.

Entreprises : il a accepté par 114 voix contre 63 une motion de Manfred Bühler (UDC/BE) demandant que des entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles puissent recevoir un soutien des cantons pour leurs maîtres d'apprentissage via les indemnités de réductions de l'horaire de travail. L'assurance-chômage peut déjà être sollicitée, a contré en vain le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

Voitures : il a accepté par 122 voix contre 60 une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) pour abolir le droit de douane selon le poids pour les voitures de tourisme. Il estime que ce système entraîne trop de paperasse. Le Conseil fédéral a objecté en vain que les droits de douane ne peuvent pas être levés de manière sélective. Le Département de l'économie a déjà reçu un mandat du Conseil fédéral pour abolir ces droits sur ce type de produits industriels. Les travaux sont en cours. L'objet passe aux Etats.

Ecoles: il a adopté par 181 voix contre 3 une motion d'Andrea Gmür (PDC/LU) demandant plus de transparence sur la réussite des bacheliers par gymnase. Selon elle, la qualité des études gymnasiales est décisive pour la réussite des parcours ultérieurs à l'Université ou dans les hautes écoles. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Wef: il a soutenu l'engagement de l'armée auprès du WEF pour les années 2019 à 2021. L’intérêt national à ce que cet événement annuel se déroule en Suisse est grand. Le financement de l'événement a été contesté, en vain, par une partie de la gauche qui voulait réduire l'enveloppe accordée par la Confédération.

Armee: par 119 voix contre 46, le Conseil national a rejeté une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant de plafonner les dépenses de l'armée à 4 milliards dès 2021 et d'investir les moyens libérés dans la prévention des conflits. Le Parlement et le Conseil fédéral ont décidé d'augmenter le budget de l'armée à 5 milliards, a rappelé le ministre de la défense Guy Parmelin. Cela doit permettre à l'armée de faire face aux importants besoins à venir concernant la modernisation et le renouvellement de son matériel, et de remplir à l'avenir aussi les missions que l'on attend d'elle.

L'ordre du jour de jeudi 27 septembre dès 8h00 et dès 15h00

- Débat d'actualité sur les relations entre la Suisse et l'UE
- Révision de la loi sur les étrangers
- Révision de la loi sur les télécommunications
- Motions relevant du DETEC